. tendant à l'évaluation de l'immeuble irrecevable, aux motifs inopérants selon lesquels la disposition de l'arrêt aurait acquis l'autorité de la chose jugée, la cour d'appel a violé les articles 815-13

3, de la Constitution, ensemble l'article 13, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 2011 et l'article 1er du Protocole n° 1 additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 7313-13, alinéa 1er, du code du travail et l'article 14 de l'accord national interprofessionnel des voyageurs, représentants, placiers du

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles R. 441-11, alinéa 1er, et R. 441-13, alinéa 1er, du code

X..., loin de violer les articles 13, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 2011 et L. 13-13 précités, en a fait l'exacte application ; Attendu, d'autre part, qu'aux termes de la deuxième phrase de l'article

ses droits avaient été fixés par le jugement du 26 août 2011, devenu définitif, la cour d'appel a violé l'article 1351, devenu 1355, du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 829, 815-13

le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.1 et 3 D de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 132-75, 222-17, 222-18, 222-13

date du défaut de paiement de l'échéance, n'avait pu avoir pour conséquence d'affecter la situation irrévocablement acquise au 29 septembre 2000, la cour d'appel a violé les articles L. 613-22 et L. 614-13

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 13, alinéa 1er, 16 et 37 du décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973, relatif à la discipline

Aux termes de l'article L. 121-13, alinéa 1er, du Code des assurances, "Les indemnités dues par suite d'assurance contre l'incendie… sont attribuées sans qu'il y ait besoin de délégation expresse, aux

reconnaître que son inaptitude avait une origine professionnelle, que celui-ci ne produisait aux débats aucun élément de preuve établissant l'origine professionnelle de son inaptitude (arrêt attaqué, p. 13

représentés et de contrôler les résultats des votes, en a à bon droit déduit que le scrutin n'était affecté d'aucune irrégularité ; Mais sur le premier moyen, pris en seconde branche : Vu l'article 13

LA BANQUE AIT PRESENTE DEVANT LA COUR D'APPEL LE MOYEN ACTUELLEMENT INVOQUE ; QUE, NOUVEAU ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, CE MOYEN EST IRRECEVABLE ; MAIS SUR LE CINQUIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 13

d'échéances d'emprunts immobiliers effectués par un époux au moyen de ses deniers personnels au cours de l'indivision post-communautaire ne peuvent donner lieu qu'à indemnité sur le fondement de l'article 815-13

En deuxième lieu, les juges du fond ont retenu que le prévenu ne disposait pas d'autorisation de l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé exigée par l'article L. 5124-13, alinéa

soutenaient dans leurs conclusions que les premiers juges, s'ils avaient listé les travaux accomplis par la société G2M Ingénierie, n'avaient pas examiné la qualité technique desdits travaux (conclusions, p. 13

CE, 5 décembre 1984, n° 36337, publié au recueil Lebon) et du Tribunal des conflits (TC,11 décembre 2017, n° 17-04.104, Bull. 2017, TC n° 11), l'attestation délivrée en application de l'article L. 442-13

deniers personnels au cours de l'indivision post-communautaire constituent des dépenses nécessaires à la conservation de l'immeuble indivis et donnent lieu à indemnités sur le fondement de l'article 815-13