telle que définie à l'article R. 511-1 du code des assurances comme étant le fait pour toute personne physique ou morale de solliciter ou de recueillir la souscription d'un contrat d'assurance ou de capitalisation

l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et l'article L. 141-6 du code des assurances.

qu'elle avait souscrite au titre de sa garantie décennale, la Cour d'appel a violé l'article L 113-6 du Code des assurances, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005.

civil, de l'article L. 112-6 du Code des assurances, des articles 591 à 593 du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs et dénaturation de l'écrit ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit que la

générales invoquées par la société MMA IARD n'est pas applicable au recours de la Cramif » (jugement confirmé, p. 10, in fine et p. 11, in limine), la Cour d'appel a violé les articles L. 113-1 et L. 112-6

, et a violé l'article 1134 du code civil.

En application des articles L. 112-2 et L. 112-6 du code des assurances, les exceptions opposables au souscripteur de l'assureur lui étaient opposables, la suspension du contrat à l'égard de la SARL DESIGN

des assurances, comme retenu par le tribunal ; que la MIC se prévaut de l'article L. 251-2 du code des assurances, aux termes desquels le contrat d'assurance ne garantit pas les sinistres dont le fait

du code des assurances sont intégralement reproduites dans l'encadré ; que l'intimée réplique que la note d'information a inversé les deux phrases de la mention, alors que l'article A.132-8 6° du code

8 6° du code des assurances impose la reproduction exacte de celle-ci, qu'en outre, cette mention a subi un ajout de la part de l'assureur puisqu'il est indiqué que "l'adhérent peut demander conseil auprès

8 6° du code des assurances impose la reproduction exacte de celle-ci, qu'en outre, cette mention a subi un ajout de la part de l'assureur puisqu'il est indiqué que "l'adhérent peut demander conseil auprès

des assurances qui devraient figurer in extenso dans l'encadré; Considérant que selon l'article A.132-8-5° du code des assurances: « 5° Sont indiqués dans une même rubrique les frais et indemnités de

pour compte, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 121-6 du code des assurances et 1134 ancien du code civil ; 2° ALORS QUE, subsidiairement, les indemnités d'assurance

ce qui excluait la compétence de la CIVI telle quelle résulte de l'article 706-3 du code de procédure pénale. 6.

le tribunal compétent le montant des sommes que je vous réclame (article R 421-6 du code des assurances).

les effets des catastrophes naturelles au sens de l'article L. 125-1 à L. 125-6 du code des assurances les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale

de procédure civile, ensemble les articles L. 126-1 et L. 422-2 du code des assurances ; Attendu que, pour condamner le FGTI à payer à Mme Z... une somme provisionnelle à valoir sur l'indemnisation de

des libertés fondamentales, L. 421-3 et R. 421-6 du code des assurances ; ALORS, DE CINQUIEME PART ET SUBSIDIAIREMENT, QUE, sauf lorsqu'il en est expressément décidé autrement, l'interprétation d'une