I... la somme de 101 320 euros au titre de son préjudice matériel, 1 000 euros en réparation de son préjudice moral et des sommes au titre l'article 475-1 du code de procédure pénale, alors : « 1°/ que

de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019, étant exclusives de celles de l'article 1382, devenu 1240, du

[C] et [I] [K]. 6.

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

NF... et I...

[I] [R] et M.

[I] et Mme [V] 17. M. [I] et Mme [V] n'ont pas déposé dans le délai légal, personnellement ou par leur avocat, un mémoire exposant leurs moyens de cassation.

I... et M. E...

[M] [I], domicilié [Adresse 1], 2°/ à la société Editrice du Monde, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation. II - M.

P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu

[S] [X], Mme [B] [I], épouse [X], M. [T] [I] et Mme [L] [E], épouse [I], du chef notamment de blanchiment douanier.

[B] [X], domicilié [4], sis Hôpital privé [6], [Adresse 1], défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation.

[N] et [I] ainsi que Mme [N] ont été mis en examen et renvoyés devant le tribunal correctionnel. 6. M.

Faits et procédure 1.

moyen de cassation, pris de la violation d e s a r t i c l e s 1 5 0 3 e t 1 2 4, 1 2 6 A e t 1 2 6 D a n° n° e x e I V, 1 5 5 9, 1 5 6 0, 1 5 6 5, 1 7 9 1, 1

I, 5°, devenu L. 442-1, II, du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les principes qui régissent la compétence internationale, l'article L. 442-6, I, 5°, devenu L. 442-1, II, du code de commerce

[I] était ou non lié à son action en justice et a donc, en statuant comme elle l'a fait, violé les articles L. 1221-1 du code du travail et 6 § 1 de la convention européenne des droits de l'homme ;

Faits et procédure 1.

a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 6 avril 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure