I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 29 JANVIER 2020 1°/ M.

et L. 442-6, 1° et 2°, du code de commerce ; Mais attendu que, le partenariat commercial visé à l'article L. 442-6, I, 1° et 2°, du code de commerce s'entendant d'échanges commerciaux conclus entre les

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office, après avertissement délivré aux parties : Vu les articles L. 661-6 I (1°)

l'arrêt (RG n° 09/22392) rendu le 28 juin 2011 par la cour d'appel de Paris, la SCP Bettinger a présenté la question prioritaire de constitutionnalité suivante : "Les dispositions de l'article L. 661-6,

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles L. 623-6, I ,1° et L. 623-7, alinéa 1er, du code

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "L'article L. 661-6-I-1° du code de commerce porte-t-il atteinte au principe

I 1 du code de commerce ; 2 / qu'en retenant, à l'appui de sa décision, qu'"au demeurant il n'est nullement démontré que les conditions prévues à l'article 442-6 du code de commerce seraient remplies

; 2°/ "Les dispositions de l'article L. 661-6, I, 1 du code de commerce, dans sa version issue de la loi du 26 juillet 2005, portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution

I, 1 du Code de commerce ; 2 ) que l'opérateur économique qui se prévaut des dispositions de l'article L. 442-6, I, 1 du Code de commerce, doit établir que les pratiques discriminatoires alléguées

déchéance du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre cet arrêt ; Sur la recevabilité du pourvoi en ce qu'il dirigé contre l'arrêt du 2 mai 2012, contestée par la défense : Vu les articles L. 623-6,

de l'ordonnance du 1er décembre 1986 devenu l'article L. 442-6 I 1° du code de commerce ; Attendu que pour rejeter les demandes de la société X... et écarter l'existence de pratiques discriminatoires

Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique la SRR demande à la cour, au visa des articles L661-6 I 1°, L621-9, L641-1, R621-23 et R661-1 du code de commerce et L444 et L445 du code

juillet 2016, n°15-21.811) ne change pas l'objectif spécifique des dispositions de l'article L.442-6, I, 1° précité que cette action vise à mettre en 'uvre.

I, 1° du code de commerce et l'article L. 442-6, III du même code ; Attendu que l'action en répétition exercée sur le fondement de ces textes par le ministre chargé de l'économie suppose seulement

I 2° a) du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003, applicable au litige, et devenu L. 442-6, I, 1° ; 5°/ que c'est en la personne du fournisseur, créancier du

commerce n'est pas contraire aux dispositions de l'article 6-1 de la convention européenne des droits de l'homme.

qualités ; qu'il fait plaider que l'ordonnance du juge-commissaire l'ayant désignée comme contrôleur n'était pas susceptible d'opposition de la part de la débitrice, qu'aux termes de l'article L 661-6

code rural, l'a condamné à 250 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-3 et 111-4 du code pénal, R. 214-52, 2 , et R. 215-6,