4], 3°/ la société ML, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2], 4°/ la société Pavimo, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], 5°/ la société Pavmarie

Beaudron en qualité de président et de Mme Penot en qualité de conseiller ; "alors que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial ; qu'il en résulte que l'appel

le comportement fautif du salarié s'est poursuivi dans le délai requis ; qu'en relevant en l'espèce, concernant l'affaire C..., que "l'employeur ne démontre pas qu'il n'aurait eu connaissance de la perte

2], 2°/ au syndicat des copropriétaires du [Adresse 3], représenté par son syndic la société Immobilière Ile-de-France, dont le siège est [Adresse 4], 3°/ au syndicat des copropriétaires du [Adresse

X... avait été licencié au motif d'une perte deconfiance, ce qu'énonçait seulement la lettre d'énonciationdes motifs dont les termes sont rappelés, ne pouvait sansvioler les articles L. 122-14-2 et L.

remboursement des loyers et indemnités versés depuis l'ouverture de la procédure collective, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt qu'après la mise en demeure adressée

X... la perte de quinze concessionnaires, sans expliquer en quoi cette perte lui était imputable ni en quoi la baisse du nombre de concessionnaires, de 103 à 88, compromettait suffisamment les intérêts

de revenus comprenant la perte de l'avantage résultant de la mise à disposition du logement de fonction : M.

; qu'il a, le 6 décembre 2010, retourné, accompagnée d'un acompte, la proposition de raccordement au réseau qui lui avait été adressée par la société Enedis ; que celle-ci l'a informé, le 4 janvier 2011

Eguitrans à terminer le transport dans le délai d'un mois et, à défaut de l'avoir fait, à payer la valeur de remplacement de la marchandise ainsi qu'en tout état de cause des dommages-intérêts pour perte

à la cour d'appel et de l'avoir débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts à raison de la perte de retraite complémentaire (CARPSA), alors, selon le premier moyen, d'une part, que l'arrêt

X... avait remis une copie de son passeport périmé, circonstance qui n'est assimilable ni à la perte ou à la destruction des documents de voyage de l'intéressé ni à la dissimulation de son identité ou

ni à leur défaillance dans l'exécution de cette condamnation ; que dès lors en affirmant, pour débouter les crédit-bailleurs de leurs demandes de dommages-intérêts, que le préjudice résultant de la perte

d'appel devait rechercher, comme elle y était invitée, si l'avoué de la société Man n'avait pas, antérieurement au prononcé de l'ordonnance de clôture, soit le 14 août 1996, sollicité, par lettre adressée

puis en avril 1984 à celui de Tours ; qu'il a été licencié par lettre du 26 novembre 1984 avec dispense d'effectuer le préavis ; que dans la lettre d'énonciation des motifs du licenciement qu'elle a adressée

encours moyen de 90 000 Francs ; qu'elle a mentionné que cette société avait réalisé, au cours du dernier exercice, un bénéfice de 1 273 613 Francs, alors que cette somme représentait le montant de ses pertes

pôle 5, chambre 6), dans le litige les opposant à la Société générale, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], [Localité 4], défenderesse à la cassation.

Y... au sein de la société Studec, n'apparaissant pas sur les factures adressées par la société Logicom à la société Studec, que si les commandes de travaux de sous-traitance par M.