Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de POITIERS, en date du 10 avril 1998, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la VIENNE

jugement ; qu'en l'espèce, il n'a pas été contesté que M. et Mme Y... pouvaient rapporter la preuve du bail par tout moyen ; que le jugement énonçait : "les époux Y... ont occupé pendant de longues années

Z..., notaires, le premier par lequel les époux X... ont vendu à la SARL l'immeuble en nature de vignes, et le second par lequel l'EARL Château de Beck, devenue l'EARL Terroirs et Tradition (l'EARL), a

occupée par rapport à celle d'une vigne libre mais que les praticiens applique généralement une décote de l'ordre de 1,5 à 3% par année de bail restant courir, la décote étant plafonnée à 30

l'exploitation, ayant toujours participé aux travaux de l'exploitation et ayant manifesté leur volonté de suivre les formations nécessaires, leur fils étant inscrit au Centre National de Promotion rurale pour l'année

M... et de 18 120 € au bénéfice de son épouse, tandis que le revenu agricole de cette année là s'élevait à la somme 2 619 €.

Z... a loué une vieille vigne et qu'il a restitué une vigne en état de production ; que l'expert a chiffré l'indemnité à 4.773,00 euros en prenant en considération l'état de la vigne qu'il dit être dans

Daniel YL..., demeurant ... à Pellouailles-les-Vignes (Maine-et-Loire), 14 / Mme Annie XH..., demeurant ... (Maine-et-Loire), 15 / M. Bruno B..., demeurant ...

1998, et à l'établissement et au paiement partiel de l'impôt sur le revenu en souscrivant une déclaration d'ensemble des revenus afférente à cette année minorée avec la circonstance que les dissimulations

(la SARL) des parcelles essentiellement plantées en pieds-mères de vignes et pour partie en vignes à fruits ; que, par déclaration du 23 juin 2014, ils ont saisi le tribunal paritaire en fixation du fermage

refus du salarié d'une modification de son contrat, dès lors que des difficultés économiques sont effectivement constatées ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a elle-même relevé que les surfaces en vignes

du 19 mars 1997, qui, pour infraction à la législation sur les appellations d'origine, l'a condamné à une amende de 5 000 francs, à une pénalité fiscale de 6 000 francs, a ordonné l'arrachage de la vigne

Y... a loué une vieille vigne et qu'il a restitué une vigne en état de production ; que l'expert a chiffré l'indemnité à 4 773 euros en prenant en considération l'état de la vigne qu'il dit être dans un

commercial BASE) domiciliée 10 Place Vendôme 75001 Paris n'a pas déposé de déclaration à l'impôt sur les sociétés au titre de l'exercice 2004 et n'a déposé aucune déclaration de TVA au titre des années

étant fixé à Seica (Portugal), qu'elle a donc des activités de fabrication et commerce de machines agricoles et équipements industriels mais aussi de travaux agricoles en agriculture et de vente de vins

(ROGER), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 15 MARS 1973, QUI L'A CONDAMNE POUR FAUSSES DECLARATIONS D'ARRACHAGE DE VIGNES A 2000 FRANCS D'AMENDE ET A QUATRE

premiers juges condamnant la SCEA au paiement de la prime réclamée par l'assureur, l'arrêt retient que l'article 8 des stipulations contractuelles prévoit que la période de garantie prend fin chaque année

la taille de l'exploitation et de l'équipement en matériel d'arrosage ; qu'en accueillant cette demande sans s'être interrogée sur le nombre de personnes qui collaboraient à l'exploitation agricole, année