par mes agissements et ceux de mon mari" ; que pour sa part, Gérard A... a déclaré aux enquêteurs, le 25 juin 2003 : "je ne peux que reconnaître avoir acheté les vignes d'Anne-Marie à un prix inférieur

de vignes ; qu'en décidant que ce texte était applicable aux infractions commises en matière d'arrachages de vignes au seul motif qu'il autorisait " à cette fin " les administrations des contributions

le 12 juillet 2001 par l'unité de Nantes-Vertou du centre technique interprofessionnel de la vigne et du vin et annexée en cote 9 au procès-verbal de la DRCCRF ; que le courrier du 7 février 2004,

et de terre ; que le bail précisait que le fermage était payable sur la base d'un certain nombre d'hectolitres à l'hectare, appliqué à partir de la troisième année "à la surface de vigne existante" ;

La plupart des viticulteurs font pisser la vigne pour produire un maximum de vin.

La plupart des viticulteurs font pisser la vigne pour produire un maximum de vin.

en 1997, les agents des Douanes devaient déduire la surface desdites vignes prétendument arrachées de la surface de production déclarée dès lors qu'il avait été établi que lesdites vignes étaient inexistantes

correctionnelle, en date du 9 décembre 1992, qui, pour infractions à la législation sur les contributions indirectes, a prononcé diverses pénalités fiscales, ainsi que la confiscation de 340 hl 79 de vin

expressément les conclusions de la partie expropriée, si le préjudice ne résultait pas nécessairement de l'interruption des recherches pendant plusieurs années, correspondant au temps nécessaire à la

Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, du 13 janvier 1994 qui, pour infraction à la réglementation relative à l'organisation et à l'assainissement du marché du vin,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union départementale des associations familiales de la Vienne (UDAF), dont le

" et "effectué des coupages de vins d'AOC avec du vin de table", sans constater aucun acte positif de sa part caractérisant de telles actions, et en se bornant à lui imputer de n'avoir "pas réagi" aux

antérieures à 2009 ; qu'en prenant en considération la réserve individuelle permettant aux viticulteurs-livreurs de débloquer des vins en cas de variation de récolte d'une année sur l'autre, pour en déduire

en vendant des vins pour la consommation courante, alors que la seule distinction possible était la distillation, et en vendant des vins de pays qui ne pouvaient pas prétendre à cette désignation, les

X... à payer à la SCA [...] la somme de 321.833 € au titre des fruits produits par l'exploitation des vignes de novembre 1998 à novembre 2015 hors l'année du 1er novembre 2012 au 31 octobre 2013 et les

contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 12 mars 2004, qui, pour infractions à la réglementation relative à l'organisation et à l'assainissement du marché du vin

que du vin de 1989 a nécessairement été mélangé à du vin de 1990 pour obtenir le plein de la première, puisqu'à cette époque, il ne disposait que de 120 hl de 1989 et de 80 hl de 1990" (cf. arrêt attaqué

Y... un bail à métayage portant sur 1 hectare 75 ares 58 centiares de vignes pour une durée de trois années à compter du 15 octobre 1995 devant se renouveler par tacite reconduction, par période d'une