Par une lettre du 11 juin 2012, l'administration fiscale a mis en demeure la société Laudis de déposer, pour les années 2009 à 2012, les déclarations relatives à l'exonération de la taxe de 3 % sur la

en ce que la chambre d'accusation a dit qu'il y avait des charges suffisantes contre Gérard X... d'avoir par violence, contrainte ou surprise commis des actes de pénétration sexuelle sur la personne d'Anne

, n'ont pas été modifiés par la transformation de la SCI en société en participation ; qu'en estimant pourtant, pour juger que M.

Jean-Luc B..., ..., ceux des SCI Investimmo Anne X..., Résidence Cannes Croisette, Résidence Anne X..., Burinvest, SARL Les Tilleuls de Boulogne, chez M. et Mme Michel Z..., ..., ceux de la SARL SEEAC

sur l'autre : 1° soit en augmentation de plus de 25% si le taux net notifié de l'année précédente est inférieur ou égal 4, ou de plus d'un point si le taux net notifié de l'année précédente est inférieur

Anne, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 12 février 1999, qui, sur le seul appel, relevé par la partie civile, d'une ordonnance de non-lieu rendue par

l'entreprise ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le troisième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt confirmatif de l'avoir débouté de sa demande en rappel de "bonus" pour les années

Fieschi avait exécuté la mission qui lui avait été confiée pendant deux années, d'où résultait son acceptation, tout en estimant, pour juger que cette mission ne pouvait s'inscrire dans le cadre de son

estimerait que le tribunal d'instance était incompétent pour connaître de leur action; que la cour d'appel s'est fondée sur ce texte d'office et sans recueillir auparavant les observations des parties pour juger

part, qu'à la date du 31 décembre 1988 le receveur principal avait extrêmement peu de chance de recouvrer l'impôt, ce dont il ressortait que l'impossibilité de recouvrement, qui existait dès la fin de l'année

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 janvier 2022), après avoir vainement réclamé à l'URSSAF d'Ile-de-France (l'URSSAF) le remboursement pour l'année 2013 des cotisations qu'elle a versées, pour ses agents

a été rendu en fraude de ses droits ou s'il fait état d'un moyen propre, distinct de ceux pouvant être invoqués par l'ensemble des créanciers ; qu'en se bornant à affirmer, pour juger

Le salarié fait grief à l'arrêt de juger irrecevable comme prescrite sa demande en paiement d'une indemnité de travail dissimulé, alors « que le point de départ du délai de prescription de deux ans, prévu

[S] stipulait qu'il n'était « pas soumis à l'ensemble des dispositions de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 » ; qu'en retenant, pour juger que le bail conclu entre M.

X... au bénéfice d'Antoine Y... alertait les gendarmes ; que l'enquête effectuée établissait qu'Antoine Y... s'était fait remettre d'importantes sommes d'argent par chèques, par Jules X... ; que Jules

Y... et a débouté la société Viel et Compagnie Finance de sa constitution de partie civile à son encontre ; "aux motifs qu'Anne-Marie Y... a toujours soutenu que si en sa qualité de directeur général

ou fraction d'année de collaboration, des derniers appointements, le maximum des mensualités étant fixé à quinze.

pas fait état d'une arme; qu'elle avait simplement indiqué que l'un des agresseurs portait une arme à feu derrière le dos; qu'il n'y avait pas eu usage ou menace d'une arme lors de l'agression d'Anne-Marie

avoir constaté que l'assuré produisait deux témoignages de collègues qui « attestent de la réalité d'un malaise mais pas de celle de l'entretien litigieux auquel ils n'ont pas assisté », a retenu, pour juger

X... d'avoir eu le 24 novembre 2013 un rapport oro-génital avec Anne Nelly B..., née le [...] ; que la cour d'appel a relevé que M.