L. 1134-1, L. 1134-5 et L. 2141-5 du code du travail pris en leur version applicable au litige ; 2°/ en toute hypothèse, qu'il résulte de l'article 2224 du code civil, dans sa rédaction issue de la

L. 211-1 et R. 211-5 du Code des assurances ; Mais attendu que, le grief ne visant qu'un motif de l'arrêt, le moyen est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

Code civil et R. 211-11-1 du Code des assurances dans sa rédaction résultant du décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 portant codification des textes réglementaires concernant les assurances applicables

X... , la cour d'appel a violé l'article L. 211-2 du Code de la construction, ensemble les articles 1351 et 1165 du Code civil ; 2 / que les effets de la décision d'admission d'une créance au passif

de la violation des articles 29, 30 et 31 de la loi du 29 juillet 1881, des articles 93-2 et 93-3 de la loi du 29 juillet 1982, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs ;

P... et les autres salariés placés dans une situation comparable était justifiée par son manque de mobilité géographique, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code

L. 211-9 du code des assurances ; Mais attendu que, faute de prévoir une distinction, les dispositions de l'article L. 211-9 du code des assurances sont applicables au dommage aggravé, ce dont il résulte

L. 211-13 du Code des assurances en raison de circonstances non imputables à l'assureur, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen" ; Vu les articles L. 211-13 et R. 211-31 du Code des assurances

L. 211-1 du code des assurances.

1315 du code civil, L. 211-9 et R. 211-44 du code des assurances ; 2°/ que la victime est tenu de fournir à l'assureur les informations qui lui sont demandées pour permettre à celui-ci d'établir son

L. 2121-1, L. 2142-1, L. 2135-1 et D. 2135-4 du code du travail ; 2°/ qu'il résulte des articles L. 2135-1 et L. 2135-4 du code du travail que les comptes du syndicat doivent être approuvés par l'assemblée

L 1132-1, L 1134-1, L. 1134-5, L 2141-5 et L 2141-8 du code du travail.

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 211 du Code de procédure pénale, des articles 222-32 du Code pénal, 322-1, R. 635-1 du Code pénal, 591 du Code

Serge C..., 12°/ Mme Michèle Y..., épouse C..., demeurant à Caillian Fayence (Var), Les 4 Chemins, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

R. 211-10 et R. 211-13 du Code des assurances, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt a dit n'y avoir lieu à exclusion de garantie de

code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, proposé par le procureur général, pris de la violation des articles 211, 214, et 593 du code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis

par la société ACM inopposable à la société Groupama, la cour d'appel a violé les articles L. 113-8 et R. 211-13 du code des assurances, tels qu'interprétés au regard du droit de l'Union européenne et

L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail.