L. 3253-20, alinéa 1er, du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3253-20 du code du travail : 6.

682 du code civil, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article 682 du code civil.

; Sur le premier moyen de cassation présenté au nom de Dominique X..., épouse Y... et de Lamri Y..., et pris de la violation des articles 627 du Code de la santé publique, 53 et 593 du Code de procédure

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-58 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu que lorsque les terres sont

du code de procédure civile avait causé un quelconque grief aux bailleurs, la cour d'appel a violé les articles 114, 117 et 122 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt énonce exactement

à l'encontre de Dunyamali Y..., déclaré coupable d'infraction à l'article 222-37 du Code pénal, l'interdiction définitive du territoire français, sans motiver spécialement sa décision au regard de la

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

le principe de la contradiction que la cour d'appel s'est déterminée en considération de ce rapport ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 1147 du code civil ;

L. 124-3 et L. 114-1 du Code des assurances, ainsi que l'article 1134 du Code civil; alors, ensuite, que l'avenant promoteur-vendeur annexé à la police "maître d'ouvrage" stipulait que ses dispositions

Mareville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en

Y..., la cour d'appel a derechef violé l'article 1315 du code civil ; 3°/ qu'en se fondant, pour décider que l'action de la banque en paiement de la somme de 32 319, 54 euros était recevable, sur le

Bernard, demeurant ... et Danube à Mons (Nord), 54 / de M. YH... Marc, demeurant ... (Nord), 55 / de M. YJ... François, demeurant ... à La Madeleine (Nord), 56 / de M.

223-15-2 du code pénal. » Réponse de la Cour Vu les articles 223-15-2 du code pénal et 593 du code de procédure pénale : 20.

1315 du Code civil et L. 1132-1 (ancien article L. 122-45) du Code du travail.

général des Impôts (article 54 pour les BIC, 99 pour les BNC, 54 et 209-1 pour l'impôt sur les sociétés et 286-3 pour la TVA) ; qu'ainsi la requête est justifiée et que la preuve des agissements présumés

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 143-26 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction alors applicable, et l'article

1134 (nouvel article 1103) du code civil, ensemble l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 ; 2° ALORS QUE dès lors qu'il a été donné en connaissance du service rendu, l'accord du client sur le principe

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Michel X... et de MM. A...