(Finistère), 86°) Mme Martine, Soizic XI..., demeurant Venelle de la Douane à Locquirec (Finistère), 87°) Mme Isabelle XT..., 88°) M.

(Finistère), 86°) Mme Martine ZW..., XI..., demeurant Venelle de la Douane à Locquirec (Finistère), 87°) Mme Isabelle XT..., 88°) M.

. conteste la déduction opérée par le FIVA de l'indemnité en capital versée par la CPAM en application des articles L 434-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; que l'article 53 de la loi n° 2000

relevé que les infractions aux dispositions de l'article 302- M étaient caractérisées, son application pour ne retenir que seul l'article 1791 du code général des impôts était applicable ; que ceci étant

C... ; Sur le rapport de Mme Auroy, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué

R. 38-1° du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé Warembourg des fins de la poursuite du chef de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 56, alinéa

LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que ce mémoire dont l'obscurité et l'imprécision ne permettent pas de dégager les moyens, ne répond pas aux prescriptions de l'article 590 du Code

455 du nouveau Code de procédure civile ; b) ainsi que d'un défaut de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ; 2°) que le bailleur n'est pas tenu de garantir ses locataires en raison du

X... par la société Cogema, il n'y avait pas eu départ volontaire du salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 122-4, L. 122-5, L. 514-2 du code du travail et 1134 du code civil ; 2 / que les

du 27 janvier 1989 et a ainsi violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.

4, 5 et 954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 9.

266 du code civil ; 2°) ALORS QUE la cour d'appel qui n'a pas recherché si, à défaut de caractériser un préjudice d'une particulière gravité au sens de l'article 266 du code civil, le préjudice moral

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE L 272 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LE CHAPITRE II DU TITRE XIII DE LA DEUXIEME PARTIE DE LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS ANNEXEE A L'ARRETE DU 27

(Nord), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 octobre 1994, où étaient présents : M.

de Saint-Pierre-et-Miquelon ; "aux motifs que "les prévenus font valoir que les citations qui leur ont été délivrées, au visa de l'article 432-14 du code pénal et des articles 295 à 297 de l'ancien

31 et suivants du Code civil ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles 30, 31 et suivants et 31-2 du Code civil ;

se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure