ses fonctions de supervision de l'équipe Apollonia, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1235-1 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-990

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

1134 du code civil dans sa rédaction applicable. » Réponse de la Cour Vu l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2015-990 du

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société de l'unité d'habitation Le Corbusier aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté comme non fondées les demandes de la SCI La Colline, AUX MOTIFS QU'« en application des articles 1674 et suivants, la rescision de la vente pour cause

[I], la cour d'appel a violé l'article L. 621-107 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 621-107 et L.

455 du code de procédure civile, ensemble l'article R.13-49 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique devenu l'article R. 311-26 ; Attendu qu'en statuant ainsi au seul visa de ce mémoire

Le dossier a été communiqué au procureur général.

du travail relatives au repos hebdomadaire pour la période postérieure à l'entrée en vigueur de l'article L. 3132-25 du code du travail en sa rédaction issue de la loi n° 2015-990 et antérieure à la conclusion

L. 1442-2, L. 3142-12 et L. 3121-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1442-2, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 et L. 3142-12 du code du travail

552 et 553 du code civil, ensemble les articles Lp 276, Lp 278 et Lp 279 du code des impôts de Nouvelle-Calédonie. » Réponse de la Cour Vu l'article Lp 279 du code des impôts de Nouvelle-Calédonie

A... : Vu le mémoire produit commun aux deux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation en faveur de Ginette B..., épouse X..., pris de la violation des articles 150, 151 et 152 du Code pénal

         ; Sur le rapport de Mme Brenot, conseiller, l'avis de Mme Salvat, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

[W], ont une portée limitée à la question du cumul des sanctions fiscales et pénales, par l'application combinée des articles 1729 et 1741 du code général des impôts, s'agissant de la première décision

CHAUVIN, président Arrêt n° 990 FS-P+B+I Pourvoi n° G 18-23.769 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR

gérant de Monsieur Guillaume X... cessent à compter de ce jour », la Cour d'appel a dénaturé cet écrit et violé l'article 4 du Code de procédure civile.

145 du code général des impôts dans sa rédaction issue de la loi du 30 décembre 1992, pour des motifs spécifiques à l'espèce dont il était saisi ; que cette exception d'illégalité du décret du 9 août