Examen des moyens Sur le premier moyen, ci-après annexé 4.

à l'article R. 322-10 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles L. 133-4 et R. 322-10 du code de la sécurité sociale et l'article L. 6312-2 du code

de prêt à porter jusqu'alors exploitée dans les locaux litigieux, la cour d'appel a méconnu les termes du règlement de copropriété et a violé, par là même l'article 1134 du Code civil ; 2 ) qu'en s'abstenant

Examen des moyens Sur le premier moyen, ci-après annexé 4.

énoncées les articles 112 et suivants du même code.

1315 ancien, devenu 1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1989 et 1315, devenu 1353, du code civil : 5.

4 et 5 du code de procédure civile ; 14°) que M.

1134 du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer à la salariée des sommes au titre de primes de résultat et de motivation pour l'année

'appel a violé l'article 1315 du code civil ; 4°/ que la cour d'appel a affirmé que M.

, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article L. 131-6-1 du Code

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

[I] ne justifiait pas de sa perte de jouissance, la cour d'appel a modifié l'objet du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ; 4°/ que le juge ne peut refuser d'indemniser un préjudice

L. 113-1, L. 112-2 et L. 112-3 du Code des assurances dans sa rédaction antérieure de la loi n 89-1014 du 31 décembre 1989, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

année, date à laquelle M.

11 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 9 du code civil et les articles L. 2141-4, L. 2141-5 et L. 2142-1 du code du travail ; Mais attendu que

de la discrimination invoquée, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; 6°/ que le salarié a fait valoir

par refus d'application des articles 1315 et 1789 du Code civil ; 3 ) que M.

544, ensemble l'article 1382 du Code civil ; 3 / que l'existence d'un trouble anormal de voisinage ne saurait se déduire de la seule infraction à des dispositions administratives ; qu'en se bornant