appel ont violé les articles 1103 et 1231-1 du code civil, anciennement 1134 et 1147 du même code, ensemble, par fausse application, l'article L. 110-4, I du code de commerce ; 2°/ que la charge

L. 145-28 du code de commerce, la cour d'appel a dénaturé ses conclusions, violé le principe selon lequel le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les écrits qui lui sont soumis et l'article 4 du code

L. 442-6-I,4° du code de commerce ; 3°/ que la responsabilité prévue par les dispositions de l'article L. 442-6-I,4° du code de commerce est engagée même lorsque la tentative d'obtention de conditions

1315 du code civil, ensemble l'article 1116 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, et de l'article 330-3 du code de commerce ; 2°) ALORS en outre QUE les articles

1 et 21 du décret du 10 juillet 1968, ensemble les articles L. 730-1, L. 730-2, L. 730-4 du Code de commerce et 1382 du Code civil ; 2 ) que l'exercice d'une activité commerciale, en contravention

de l'article L.631-1, alinéa 1er, du code de commerce ; 4/ ALORS QUE dans ses conclusions d'appel, Me [Q] ès qualités faisait valoir que l'état des privilèges (p 11) démontrait bien

à courir, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 110-4 du code de commerce et 2224 du code civil

des termes de la requête fait présumer que cette juridiction n'a pas procédé au contrôle prescrit par l'article 450-4 du code de commerce ; que dès lors qu'il était constant que le juge des libertés avait

L. 443-1 du code de commerce et le délai de soixante jours date d'émission de la facture pour les autres fournitures prescrit par l'article L. 441-6 du code de commerce, de telle sorte que tout au long

G... et que seul le liquidateur était recevable à agir sur le fondement de l'article L. 651-2 du code de commerce, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, violant les articles 4 et 5 du code de

R. 642-37-3 du code de commerce et 553 et 584 du code de procédure civile ; 2°/ que si le juge peut inviter les parties à mettre en cause tous les intéressés dont la présence lui paraît nécessaire à

la première instance ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé ensemble les articles 4 et 31 du nouveau Code de procédure civile, L. 621-96 et L. 623-6 du Code de commerce et 105 du décret

L. 640-4 et L. 651-2 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016. » Réponse de la Cour 4.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui est irrecevable.

L. 450-4 du Code de commerce, les pouvoirs conférés aux enquêteurs par l'article L. 450-3 de ce Code apparaissant insuffisants en raison du secret entourant habituellement les pratiques anticoncurrentielles

-2 du code de commerce applicable en la cause en sa rédaction issue de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, par fausse application, et l'article 1992 du code civil, par refus d'application, ensemble

55 de la Constitution du 4 octobre 1958, des articles 1741, alinéas 1, 3, 4, 1750, alinéa 1, 1743, alinéa 1 du Code général des impôts, des articles 8 et 9 du Code de commerce, des articles 2, 6, 13,

305 340 euros, la cour d'appel a violé les articles L. 511-1 et L. 511-4 et l'article R. 511-7 du code des procédures civiles d'exécution ; 2°/ que si ce n'est dans le cas où la mesure conservatoire a