a violé les articles L. 462-7 du code de commerce et 1355 du code civil. » Réponse de la Cour 15.

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Aquitaine et la condamne à payer à Mme [Q]

X... régional interdépartemental de la solidarité et de la santé, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé

code de procédure civile, rejette la demande de la société Bastille Saint-Antoine ; la condamne à payer à la société Cinéma Saint-Lazare Pasquier la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour

37 et 41 du règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie, annexé à l'arrêté du 19 juin 1947 modifié, ensemble l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale. 2°/ qu'à supposer

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

1147 et 1315 du code civil, L. 4121-1 du code du travail ; Mais attendu que le salarié, qui a travaillé dans l'un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998

L. 1142-1 du code de la santé publique. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1142-1, I, alinéa 1, du code de la santé publique : 9.

, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le moyen unique du pourvoi W1519031 de l'employeur : Vu l'article L. 4121-1 du code du travail, ensemble l'article 41 de

constatée dès 1999, la cour d'appel s'est déterminée par des motifs inopérants et a violé les articles L. 1132-1 et L. 1133-3 du code du travail ; 3°/ que lorsqu'un salarié se prétend victime d'une discrimination

en annexe 1, les jugements d'ouverture, de conversion et d'extension, en annexe 2 le k bis de la société CFPI, en annexe 3, le dépôt de bilan et le bilan de la société CFPI, en annexe 4 un rapport

à la législation sur les stupéfiants (acquisition, détention, importation, transport et cession) faits prévus et réprimés par les articles 222-37 et 222-41 du Code pénal, L. 626 et L. 627 , R. 5171 à

1147 du code civil, L. 4121-1 du code du travail et 41 de la loi du 23 décembre 1998 ; 2°/ qu'en refusant à la société Honeywell Aftermarket Europe toute possibilité d'établir que les défendeurs

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale et l'article 1315, devenu 1353, du code civil, le premier, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016, applicable

français du sang Pyrénées Méditerranée a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 22 mars 2017, où étaient

Le Mesle, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

fixées par ledit article 41, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de cette disposition, ensemble les articles 1147 du code civil et L. 4121-1 du code du travail ; Mais

X... basée sur l'article L. 324-1 du Code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé, par refus d'application, le texte précité, violant également les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure

L. 4121-1 du code du travail dans sa rédaction alors applicable, ensemble l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

1315 du code civil ; 3°/ que les six bulletins de salaire produits par M.