légales de ses constatations, a violé l'article 31 du code de procédure civile et l'article 2044 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel n'a pas constaté que la société

euros au titre de l'indemnité de rupture du contrat d'agence maritime, alors : « 1°/ que la partie victime d'un déséquilibre significatif, au sens de l'article L. 442-6, I, 2° du code de commerce,

du contrat commercial ou du marché public. 11.

de l'article L. 1224-1 du code du travail.

de ses demandes, alors : « 1°/ que, suivant l'article L. 134-1 du code de commerce, l'agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage

articles 1194, 1719 et 1743 du code civil ensemble l'article 714-1 du code de la propriété intellectuelle ; 2°/ que la cession d'une marque, assimilable à une vente, opère nécessairement transfert

10 du contrat de commercialisation, qu'aucune redevance, de quelque nature que ce soit, ne serait versée par Canal satellite à Gourmet TV au titre du présent contrat, la cour d'appel a statué par des

d'en faire ensuite application ; qu'en l'espèce, les juges ont eux-mêmes relevé que la société Eukor invoquait le droit coréen comme étant seul applicable au contrat de transport, conformément à l'article

[M] [D], la cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que le régime de faveur prévu à l'article 787 B du code général des impôts s'applique

787 B du code général des impôts ; 7°/ que les dispositions de l'article 787 B du code général des impôts ne subordonnent pas l'avantage qu'elles instituent, s'agissant des parts et actions d'une société

L. 180 du livre de procédure fiscale, ensemble les articles 641 du code général des impôts et 2233 du code civil. » Réponse de la Cour 16.

[H] [I], la cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que le régime de faveur prévu à l'article 787 B du code général des impôts s'applique

légale au regard des articles 1108 et 1134 du code civil.

public, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 1224-1 du code du travail, ensemble l'article L. 1111-1 du code de travail et l'article L. 2221-1 du code des

X... au transfert de l'activité commerciale de la société dans les usines de Genk ou Odense, la cour d'appel, qui a dénaturé la portée de la lettre-accord du 12 avril 2005, a violé l'article 1134 du code

1134 du Code civil ; 2 ) qu'en toute hypothèse, le transfert d'une entité économique dans les conditions de l'article L. 122-12 du Code du travail ne saurait résulter d'un comportement de parasitisme

a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail et l'article 3 B c de l'accord collectif national des maisons d'alimentation à succursales, alors, d'autre part, qu'en tout état de cause, les stages organisés

Y... n'aurait pas enfreint des instructions expresses de cette société, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1134 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure