d'entreprises, de sorte que l'article 10 du règlement ne désigne la loi du contrat de travail que pour déterminer les effets de ce transfert ou de l'absence de transfert sur chacun des contrats des salariés

, après le transfert, la poursuite de l'activité, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; 2 / qu'en ne recherchant pas, comme elle y était

1224-1 du code du travail ne sont pas réunies, le transfert du contrat de travail d'un salarié d'une entreprise à une autre constitue une modification de ce contrat qui ne peut intervenir sans son accord

compte, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1000-3 du code des transports ; 4°/ que le contrat de transport est un contrat consensuel ; qu'en conditionnant l'action

clients à une autre entreprise spécialisée dans ce domaine, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé à nouveau l'article L. 122-12 du Code du travail ; alors, qu'enfin

1384, alinéa 1er, devenu 1242, du code civil, ensemble l'article L. 5411-1 du code des transports. » Réponse de la Cour 7.

autre élément d'exploitation, emporter transfert légal des contrats de travail du personnel commercial qui y est affecté ; qu'en soumettant aux dispositions de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du

Line figure en en-tête des conditions de transport, J... Line A/S est défini comme le transporteur ("Carrier" means J...

neuf salariés devaient être repris par cette dernière, laquelle a contesté le transfert de plein droit des contrats de travail. 5.

Par conclusions écrites également déposées à la barre, la société [N] TRANSPORTS 20 SASU demande au tribunal de : Vu l'article L442-1 du code de commerce, Vu l'article 700 du code de procédure civile,

commercial aérien de passagers, que la transformation de l'activité exercée par la société Mahana Resort en transport aérien commercial des clients de l'hôtel était impossible compte tenu de la taille

civile ; AUX MOTIFS QUE « selon l'article R.1455-6 du même code du travail, la formation de référé peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou

4 du code de procédure civile ; 4°/ que l'article L. 1224-1 du code du travail ne s'applique qu'en cas de transfert d'une entité économique autonome conservant son identité, ce qui implique celui d'éléments

du transfert d'éléments corporels et incorporels significatifs entraîne le transfert des contrats de travail des salariés affectés à cette activité, en application de l'article L. 1224-1 du code du travail

; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 442-6, I, 5° du code commerce ; 2°/ qu'en l'état des relations contractuelles régulières, stables et significatives constatées entre

ALORS QUE lorsque les conditions d'application de l'article L. 1224-1 du code du travail ne sont pas réunies, le transfert du contrat de travail du salarié peut s'opérer avec son accord exprès ; que cet

au sens de l'article L. 442-6,I,5° du code de commerce si ces contrats portent sur un même objet, et constaté que la société Eclatec ne démontrait pas que tel n'était pas le cas, n'a pas inversé la charge

durée est fixée par un contrat type approuvé par décret pris en application de l'article L. 1432-4 du code des transports.

L. 442-6, I, 5° du code de commerce mais, s'agissant d'un contrat de sous-traitance de transport de marchandises régi par le contrat-type applicable aux transports publics routiers de marchandises exécutés

4 du code de procédure civile ; 4°/ que l'article L. 1224-1 du code du travail ne s'applique qu'en cas de transfert d'une entité économique autonome conservant son identité, ce qui implique celui d'éléments