L. 3141-26, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail ; 5°/ que l'employeur, tenu à une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité

L 511-1 du code des assurances, répondre de la fraude commise par son agent, M.

atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que selon l'article LA 154-1 du même code, applicable en matière de

en méconnaissance des dispositions de l'article L1152-1 et L 1152-2, est nulle.

L. 4121-1, L. 1221-1 et L. 1231-1 du code du travail, ensemble l'article 1184 du code civil dans sa rédaction applicable au litige; 4.

700 du code de procédure civile ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE sur le harcèlement moral ; que l'article L1152-1 du code du travail dispose que : «Aucun salarié ne doit subir les agissements

L. 2313-2 du code du travail. » Réponse de la Cour 11.Il résulte de l'article L. 2313-2 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-954 du 6 août 2012 alors applicable que, saisi par

Y..., en qualité de salarié, a été victime d'un harcèlement moral est celle s'étendant du 6 février 2013 au 30 mai 2013 ; Attendu qu'il résulte de l'article L.1152-1 du code du travail qu'aucun salarié

624 du code de procédure civile ; 2°/ que si l'article L. 2313-2 du code du travail prévoit qu'en cas de dénonciation, par un délégué du personnel, d'une atteinte aux droits des personnes, à leur santé

624 du code de procédure civile ; 2°/ que si l'article L. 2313-2 du code du travail prévoit qu'en cas de dénonciation, par un délégué du personnel, d'une atteinte aux droits des personnes, à leur santé

L. 1232-1 et L. 1235-1 du Code du travail.

En l'espèce, la lettre de licenciement du 15 décembre 2008, qui fixe les limites du litige en application des dispositions de l'article L1232-6 du Code du travail, énonce ainsi les griefs : "l'attitude

L. 3245-1 du code du travail. 6.

S... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du

Les garanties procédurales qui entourent ces mesures sont prévues aux articles L1332-1 et suivants du même code.

et L. 4121-2 du code du travail, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.

de la sorte, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1147 du code civil, L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a examiné l'ensemble des faits dont la

Elle sollicite une réparation sur le fondement des articles L. l132-1 et L. 4121-1 du code du travail.

L1132-1, L.1134-1 et L.2141-5 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige.

L.1235-1 du code du travail) ; que les faits invoqués doivent être matériellement vérifiables ; qu'en application de l'article L.1232-6 du code du travail, la motivation de la lettre de licenciement fixe