1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, 2°/ que la SCI produisait devant les juges du fond sa déclaration fiscale du 28 avril 2009, pour l'année 2008, montrant

X..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

incombe à celui qui invoque une telle atteinte d'en justifier . 10.

X..., de la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat de M. et Mme Y... ; Sur le rapport de Mme Meano, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de

[S] [O], domicilié [Adresse 28], 7°/ M. [W] [Z], domicilié [Adresse 16], 8°/ M. [RR] [N], domicilié [Adresse 25], 9°/ M. [U] [Y], domicilié [Adresse 26], 10°/ M.

n'est pas titulaire d'un certificat de nationalité française délivré à son nom, conformément aux dispositions des articles 31 et suivants du code civil ; Considérant que conformément à l'article 47 du

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 164 F-D Pourvoi n° U 18-22.399 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _______

code pénal, instituant un régime autonome aux infractions de provocation au viol et à l'agression sexuelle, qu'ainsi la cour d'appel a méconnu l'article 112-1 du code pénal.

R. 321-2 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1315 du code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que M.

L. 122-12 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que, le 5 août 1987, un incendie a détruit la totalité du premier étage et endommagé le rez-de-chaussée de l'atelier exploité

du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 221-1, 4°, R. 131-3 et R. 131-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : 9.

1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 5.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

U... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience

, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de

A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

du 23 août au 28 août 2014, et de complicité de soustraction de mineur par ascendant, sans information sur son lieu de résidence, et pendant plus de cinq jours, fait prévu par l'article 227-9 précité

U..., en date du 09 janvier 2012, inopposable à la société SAINT LOUIS SUCRE ; AUX MOTIFS PROPRES QU'« il résulte des dispositions de l'article R. 441-14 du Code de la sécurité sociale que « dans les