A... et au GAEC pour le 31 août 2011 ; que, par déclaration du 29 décembre 2010, le GAEC a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en annulation ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE NE PAS AVOIR SURSIS A STATUER SUR LA DEMANDE EN SEPARATION DE CORPS FORMEE PAR DAME Y...

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA VILLE DE CHARTRES AYANT, EN VUE DE CREER UN LOTISSEMENT, POURSUIVI L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE D'UN CERTAIN NOMBRE DE TERRAINS, DONT L'UN APPARTENANT

JULIETTE, LESDITS COUPS ET LESDITES BLESSURES AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE DE TRAVAIL TOTALE PENDANT PLUS DE HUIT JOURS ; ATTENDU QUE, POUR PRONONCER CONDAMNATION TOUT EN REDUISANT LA PEINE PRONONCEE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE LE 6 OCTOBRE 1972, MENNECHEZ, CHEF MONTEUR AU SERVICE DE LA SOCIETE LEVAGE-LEVIVIER, FUT VICTIME D'UN ACCIDENT MORTEL

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, LE 1ER OCTOBRE 1973, PERRUSSET A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL EN MATIERE AGRICOLE, A LA SUITE DUQUEL IL A ETE AMPUTE DES DEUX MAINS ; QU'IL A BENEFICIE D'UNE

que l'agent judiciaire du Trésor a conclu au rejet du recours ; Attendu que l'avocat général a conclu à la limitation de l'indemnisation de M.

L. 724 Luxembourg, 2 / de la société anonyme des Pétroles Shell, sise ... (8e), 3 / de la société anonyme Mamitank shipping entreprise, sise 21, Amerikis street, Athènes (Grèce), 4 / de la société

R..., Greffier », de sorte que la procédure ne fait pas preuve de sa régularité" ; Vu l'article 378, alinéa 1er, du code de procédure pénale ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le greffier dresse, à

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE DAME X...

Sur le moyen unique : Vu l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu qu'il résulte de ce texte qu'en cas de collision entre véhicules terrestres à moteur, seule la faute commise par l'un des

, avocat de la société Bis France, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des consorts Z..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu

REPARATION DU DOMMAGE QU'IL AVAIT SUBI DANS L'ACCIDENT ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE LES HERITIERS DE JEAN Y...

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 10 mars 1991) et les productions, que la Coopérative vendéenne

Patrick X... : Attendu que le procureur général conclut à l'irrecevabilité du recours de M. X... en raison de sa tardiveté ; Que, par une note en délibéré, le conseil de M.

Sur le moyen unique : Attendu qu'Alain X... ayant été victime le 16 juin 1981, par suite d'un éboulement d'une tranchée, d'un accident mortel, reconnu imputable à une faute inexcusable de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 juin 2001), que M.

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M.