Nicolas X... un bail rural sur la ferme [...], ainsi qu'un bail de chasse sur l'ensemble de ses terres et bois ; que, reprochant à C...

l'habitation toute personne qui enfreint les dispositions de l'article L. 631-7 ou qui ne se conforme pas aux conditions ou obligations imposées en application dudit article ; que lorsqu'un contrat de bail

locaux à usage commercial de garage, donnés en location aux époux Z..., font grief à l'arrêt attaqué (Riom, 6 juin 1990) de déclarer satisfactoire l'offre de ces derniers de régler le loyer annuel du bail

Y... y Z... a exprimé sa volonté de mettre fin au bail et qu'il est fondé à contester aux époux X... le bénéfice du maintien dans les lieux puisqu'ils disposent, dans un autre arrondissement de Paris,

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de limiter le montant de la prestation compensatoire à la somme de 65 000 euros, alors, selon le moyen, que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins

Par jugement du 19 avril 2010, confirmé par arrêt du 29 juin 2012, il a été jugé que le bail était soumis au statut des baux commerciaux et ouvrait droit au profit du locataire soit au renouvellement,

Par jugement du 19 avril 2010, confirmé par arrêt du 29 juin 2012, il a été jugé que le bail était soumis au statut des baux commerciaux et ouvrait droit au profit du locataire soit au renouvellement,

Par requête du 21 décembre 2006, M. et Mme [I] et leur fils [W] (les consorts [I]) ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en annulation du congé et en autorisation de céder le bail.

tribunal une ordonnance sur requête autorisant un huissier de justice à décrire les activités exploitées dans les lieux par la société Le Galoubet , locataire, puis ont assigné celle-ci en résiliation du bail

du loyer ou à négocier l'achat de l'immeuble à des conditions plus favorables pour elle" et "la SEMCS n'a d'autre objectif que tenter de se constituer un moyen détourné pour renégocier les termes du bail

suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 15 septembre 2003), que Mmes Anne-Marie et Nathalie X..., usufruitière et nue-propriétaire d'une parcelle cadastrée AC n° 15 commune de Tarbes, donnée à bail

lors, la cour d'appel ne pouvait considérer que faute du consentement de l'épouse commune en biens, le gage du créancier portait seulement sur les biens propres et les revenus, sans rechercher, au besoin

X... qu'il était le PDG de la société Amigos Films lorsqu'il lui a consenti un bail sur les locaux appartenant à la SCI, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de M.

Y... a donné à bail sa quote-part indivise à sa compagne qui a exploité dans les lieux une auberge ; qu'après la rupture du concubinage, M.

Y..., président du conseil d'administration de la société Sables bétons matériaux (SABEMA) et de la société AVS Holding a déclaré la cessation des paiements de la SABEMA le 1er juillet 1992; que celle-ci

branches : Attendu que Mme X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait alors, selon le moyen : 1 / qu'ayant constaté que la SCI avait loué à la société des locaux "brut de béton

des contrats de vente et de maintenance, le bailleur s'étant exonéré de toute responsabilité du fait du matériel loué et l'indivisibilité des contrats ayant pour effet de permettre la résolution du bail

son fils, Jean Patrice A..., le procureur de la République de Pau chargea, le 22 juin 1994, les services de police d'une enquête qui a mis en évidence : - que les époux X... n'ont plus exécuté le bail