Mme J... fait grief au jugement de confirmer la décision de la commission de surendettement des particuliers de la Côte-d'Or du 20 novembre 2018 l'ayant déclarée irrecevable au bénéfice de la procédure

créanciers appelés à la procédure, la cour d'appel a infirmé cette décision ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt attaqué (Aix- en-Provence, 5 septembre 1996) de les avoir déchus du bénéfice

société Thyssen ascenseurs fait grief au premier président de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen, que les dispositions de l'article R. 516-37 du Code du travail ne conférant le bénéfice

employeurs ayant alors procédé à l'abattement de cotisations sociales prévu à l'article L. 322-12 du Code du travail, l'URSSAF, relevant qu'un même salarié ne pouvait ouvrir droit simultanément au bénéfice

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que le directeur régional des affaires sanitaires et sociales fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 8 novembre 1991) d'avoir accordé le bénéfice

au bénéfice du réseau, alors qu'aux termes de l'article 19 du règlement du service des eaux de la commune, le compteur de chaque branchement doit être placé dans la propriété privée de l'abonné et que,

d'appel où siégeaient des magistrats qui avaient précédemment statué sur des poursuites du chef de conduite sous l'empire d'un état alcoolique intentées à son encontre, de sorte qu'il n'aurait pas bénéficié

selon le moyen, que la caducité de la décision d'admission à l'aide juridictionnelle lorsque la juridiction n'a pas été saisie dans l'année de sa notification n'a d'effet qu'en ce qui concerne le bénéfice

alors, selon le moyen, que les salariés engagés avant la dénonciation d'une convention collective ou avant que cette dénonciation ne prenne effet, conservent au titre d'avantages individuels acquis le bénéfice

débiteur de l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ne se déduit pas de la seule constatation de l'existence d'un résultat déficitaire ; qu'a fortiori, l'absence de bénéfice

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a débouté la société [1] de ses demandes indemnitaires du fait des relaxes intervenues au bénéfice de M.

par elle, incluant une somme de 13 000 euros provenant du rachat partiel d'un contrat d'assurance sur la vie, constitue une dette rapportable, alors « que Mme [J] [Y] contestait formellement avoir bénéficié

Le moyen critique le jugement attaqué en ce qu'il a prononcé une relaxe au bénéfice du doute, alors : 1°/ que le prévenu n'a démontré ni par son passeport, ni par son dépôt de plainte, dont les dates

Bénédicte, épouse Y..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'administratrice légale de ses enfants mineurs Marine Y... et Clarisse Y..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel

X... n'aurait jamais été compris dans le plan social, sans s'expliquer sur les éléments de nature à l'écarter du bénéfice d'un tel plan et sans rechercher si cette rupture du contrat de travail n'avait

[B], titulaire d'une pension d'invalidité, a également perçu l'allocation aux adultes handicapés jusqu'en mars 1995, époque à laquelle le bénéfice de l'allocation supplémentaire servie par le Fonds spécial

du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la taxe sur les conventions d'assurance est perçue sur le montant des sommes stipulées au profit de l'assureur et de tous accessoires dont celui-ci bénéficie

X... a sollicité le bénéfice de certaines mesures du plan social en manifestant que compte tenu de la modification apportée à son contrat de travail, il voulait bien quitter la société; qu'ayant quitté