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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00852
20 septembre 2011
20 septembre 2011
MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits au pourvoi principal par Me Bertrand, avocat aux Conseils pour la société Maviflex.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C201441
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9 novembre 2017
9 novembre 2017
Bertrand X..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 15 janvier 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 2), dans le litige l'opposant :
Source officielle