jugement du 8 janvier 1971, le tribunal de grande instance de Paris a prononcé le divorce des époux Y... à la demande du mari ; que Leila Z... est décédée le 27 juillet 1979 ; que le 31 mai 1980, à Beyrouth

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi incident relevé par M. et Mme Michel X... que sur le pourvoi principal formé par la société La Minoterie

impôts fraudés et des pénalités; "aux motifs propres et adoptés que, bien qu'ayant accepté le principe du redressement qui a été notifié, les prévenus contestent le caractère intentionnel des minorations

20 mai 1999 par la cour d'appel de Versailles (12e Chambre civile, 2e Section), au profit : 1 / de l'Etat libanais, représenté par le chef du Service contentieux de l'Etat libanais, domicilié à Beyrouth

Y..., architecte, et de la compagnie Macl Minerve, assureur dommages-ouvrage, au paiement d'une indemnité provisionnelle de 180 000 francs à valoir sur la réparation des malfaçons affectant la villa ;

pénale ainsi que les articles L. 122-6, L. 122-9 et L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 / qu'en décidant que le deuxième grief énoncé dans la lettre de licenciement soit l'établissement de factures minorées

entente étant suffisamment établie par le dossier comme il vient d'être rappelé" ; "et aux motifs adoptés que, "c'est un ami de El A... connu en 1984 au Liban ; que ce sont des voisins de quartier à Beyrouth

X... fait aussi grief à la cour d'appel d'avoir statué comme elle a fait, alors, selon le pourvoi, que, s'étant bornée à retenir sa qualité de gérant de droit ainsi que la minoration pendant plusieurs

Y... avait encaissé en 1994 des revenus inférieurs au plafond et pouvait prétendre à ce titre à une minoration correspondant à 12 points de retraite, les juges du fond ont privé leur décision de base légale

travail ; 2°/ que si l'article L. 1233-15 du code du travail prévoit que la violation de la priorité de réembauche donne lieu à une indemnité minimale de deux mois de salaire, cette indemnité doit être minorée

d'un pourcentage de 5% si l'intéressé est âgé de 61 ans, de 10 % s'il est âgé de 62 ans, 20 % s'il est âgé de 63 ans et 40 % s'il est âgé de 64 ans, la minoration ne pouvant aboutir à porter l'indemnité

Soulage, demeurant villa n° ..., et son épouse, née Jeannie H..., demeurant avec lui, 2 / de la société La Prévoyance MACL Minerve Groupe de Paris, dont le siège social est ... (9e), aux droits de laquelle

en aucun cas puisqu'au contraire, il conseillait régulièrement de régulariser leur situation mais apparemment que la situation financière ne le permettait pas ; que la fraude consistait uniquement à minorer

période du 1er décembre 1990 au 31 mars 1993 (soit 720 738 francs) et de l'impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos en 1991 et 1992 (soit 184 195 francs), en souscrivant des déclarations minorées

X... la somme de 30 000 francs à titre de dommages-intérêts en réparaiton de son préjudice résultant de la minoration de ses droits à pension de retraite complémentaire alors, selon le moyen, que la cour

d'appel a décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse ; Et attendu ensuite que la cour d'appel, qui a constaté que le salarié avait refusé de se prêter à une pratique illicite de minoration

n'avait aucune somme à acquitter, car bénéficiant d'un solde créditeur à ce titre ; que les 12 autres comportent également des crédits importants de TVA, avoisinant de peu le montant des sommes dues, minorées

cour d'appel de Paris (3ème chambre section A), au profit de : 1°)- Monsieur Michel Y..., demeurant à Paris (9ème), ..., agissant en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société MINERVE

du loyer introduite par la SEMIV et statuer sur le fondement de cette disposition, la cour d'appel a retenu que « l'article 17-2-I supposait la promulgation d'un arrêté fixant le loyer de référence minoré

le caractère non professionnel de certaines charges et protestait de sa bonne foi ; qu'il est aujourd'hui cité devant le tribunal pour des faits de fraude fiscale par souscription de déclarations minorées