PRESIDENT : M FRIOL, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M BOGUE - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCATS : MM GALLAND ET FORTUNET.

LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ; REJETTE LES POURVOIS PRESIDENT : M LEDOUX, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M BOGUE

A JUGER PAR LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE; PAR CES MOTIFS, CASSE ET ANNULE, SANS RENVOI, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 28 NOVEMBRE 1966 PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M BOGUE

D'APPEL DE PARIS DU 1ER DECEMBRE 1966 ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI; RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M BOGUE

IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME; REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M BOGUE

Le Borgne, demeurant ..., 7 / de M. XB...

référence, de manière explicite et circonstanciée, à l'un des objectifs de l'article L. 143-2 du Code rural pour motiver la préemption des parcelles cadastrées section A, numéros 306 et 307 de la commune de Borgo

Ange A..., demeurant tous deux route de l'Aéroport à Lucciana, Borgo (Corse), 3°/ M. Jean-Pierre A..., demeurant à Francardo, Omessa (Corse), 4°/ M.

DI BORGO, demeurant Campo d'Unico à Villanova (Corse), 23°) Monsieur U... Lucien, demeurant à Villanova (Corse), 24°) Monsieur XZ...

Y..., Lotissement les Chênes, route de la Marana, 20290 Borgo, 2 / de la Ligue nationale de football, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 décembre

Jean C..., demeurant n° 11, lot La Marana, 20290 Borgo, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 octobre 1999, où étaient présents : M.

LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ET QUE LES DOMMAGES-INTERETS ALLOUES A LA PARTIE CIVILE SONT JUSTIFIES; REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M BOGUE

SOUS MANDAT DE DEPOT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI, PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M BOGUE

PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M BOGUE - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M MAYER.

PRESIDENT : M FRIOL, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M BOGUE - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCAT : M LEMANISSIER.

PRESIDENT : M FRIOL, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M BOGUE - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCAT : M PRADON.

PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M BOGUE - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCATS : MM MAYER ET DESACHE.

DECEMBRE 1965, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY PRESIDENT : M COMTE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS RAPPORTEUR : M BOGUE