25 juillet 2023), le 30 juin 2023, les sociétés Entreprise [R] et [R] frères (les sociétés [R]) ont déposé une requête à la cour d'appel d'Agen aux fins de dessaisissement du tribunal de commerce de Cahors

observations ; qu'en l'espèce, aucune des parties n'avait invoqué ni le délai de forclusion de 10 jours pour contester le coût prévisionnel de l'expertise à compter de la réception par l'employeur du cahier

d'oeuvre une certaine somme au titre des missions VISA et direction d'exécution des travaux (DET), outre intérêts moratoires d'une certaine somme journalière, alors : « 1°/ que l'article G10 du cahier

Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., épouse Y..., qui a été radiée de la liste électorale de la commune de Caux

mission complète de maîtrise d'oeuvre relative à la construction d'une véranda ; que celle-ci a été édifiée puis démolie en raison de la restriction de construction contenue dans l'acte modificatif du cahier

sans violer l'article 43 heures de l'arrêté du 16 juillet 1954 modifié ; alors qu'en outre les dispositifs réfléchissants doivent être conformes à des types agréés qui satisfont aux conditions d'un cahier

dessinées d'une valeur respective de 70 francs et 51 francs, réglées en espèces à Melle Y..., n'avaient pas été enregistrées sur la bande de caisse, la vente du rétroviseur étant seulement portée sur le cahier

domicile ; qu'en disant que le licenciement de Mme [W], était sans cause réelle et sérieuse, sans examiner le grief reproché à Mme [W], dans la lettre de licenciement, consistant à avoir emporté le cahier

L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 / que dans la lettre de licenciement, l'employeur avait encore reproché au salarié le fait que depuis quelque temps, il ne remplissait pas ou incorrectement le cahier

lieu à suivre du chef d'entrave à la libertés des enchères ; "aux motifs que la publicité a été réalisée par l'avocat de la SOFIDEG conformément aux dispositions du Code de procédure civile et au cahier

concernant la rupture des câbles électriques, la cour d'appel n'a pas donné de motif à sa décision, violant les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'article 19 du cahier

conventions à la réalisation de deux conditions suspensives tenant à l'acceptabilité du conditionnement par les patients et les praticiens et à la construction d'une machine prototype répondant au cahier

X... a réalisé un lotissement autorisé par arrêtés préfectoraux des 21 septembre 1962 et 5 janvier 1965, selon un cahier des charges, un programme de travaux et son modificatif reçus par acte authentique

Pour rejeter les demandes, l'arrêt retient que, si l'extension des consorts Q... a été construite en briques recouvertes d'un bardage de bois et couverte par une toiture en zinc, alors que le cahier des

le marché la norme NFP 03-001 uniquement pour les matières non traitées dans le cahier, il en résultait que la norme n'avait pas vocation à s'appliquer, le cahier des clauses générales traitant les modalités

vingt jours, à compter de sa signification, pour contester le décompte définitif signifié par le maître de l'ouvrage, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article 26-2 du cahier

l'irrégularité n'a pas eu pour effet de causer un préjudice aux intérêts des parties en cause; qu'en posant en principe que le défaut de mention de délais dans la sommation de prendre connaissance du cahier

font grief au jugement attaqué (Paris, 14 décembre 1995), statuant en dernier ressort, de rejeter leur demande de nullité du commandement à fin de saisie et de la sommation de prendre communication du cahier