des référés a ordonné une expertise ; que la commune de [Localité 1] a assigné devant un tribunal administratif la société Sodimat en résolution de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés

Rondreux-Haxaire-Drappier, chargée de rédiger les actes de cession, à des dommages-intérêts ; Attendu que la SCI Bellevue fait grief à l'arrêt de la débouter de son action en garantie des vices cachés

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu que l'association Ligue nationale contre le cancer

à l'arrêt de lui déclarer communes et opposables les opérations d'expertise ordonnées le 22 novembre 2018 et de rejeter sa demande de mise hors de cause, alors « que l'action en garantie des vices cachés

travaux de reprise dont le prix peut être déterminé par tout moyen ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le terrain à bâtir vendu par la société RJP aux époux [V] était affecté d'un vice caché

doit rapporter la preuve de l'existence des vices qu'il allègue et celle de leur caractère caché ; que pour condamner les vendeurs au titre de la garantie des vices cachés, l'arrêt retient qu'ils ne pouvaient

L'article 1643 du même code dispose que le vendeur est tenu des vices cachés, quand bien même il ne les aurait pas connus.

Se plaignant de divers désordres, Mme [B] a assigné Mme [T] en indemnisation sur le fondement de la garantie des vices cachés. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

Scheuten Solar Sytems et Scheuten Solar France en fixation de cette somme au passif de ces sociétés ainsi que la société AIG Europe en paiement de celle-ci sur le fondement de la garantie des vices cachés

C... a, après expertise, assigné son vendeur en garantie des vices cachés ; qu'il a recherché la responsabilité de M.

Bar-sur-Seine, 10 juillet 1997) de l'avoir débouté de sa demande alors, selon le moyen, que le Tribunal n'a pas recherché si la première vente était une vente volontaire bénéficiant de la garantie des vices cachés

X... constituait une action en garantie des vices cachés et que cette action était irrecevable pour avoir été formée après l'expiration du bref délai de l'article 1648 du Code civil, tandis que M.

Cependant, en page 5 de ses conclusions, elle fait référence à l'existence d'un vice caché.

entièrement détruit par un incendie ; que Mme X... et les AGF ont alors assigné la société Safor sur le fondement de l'article 1641 du Code civil, estimant que le sinistre avait pour origine un vice caché

dommages-intérêts pour procédure abusive ; Attendu que les époux Z... font grief à l'arrêt de les débouter de leur action, alors, selon le moyen : 1 / que la clause de non-garantie des vices cachés

conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 mai 1995), que, par acte authentique stipulant une clause de non garantie du vendeur pour vices cachés

X..., pour retenir l'existence de vices cachés, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, que le motif, selon lequel les mentions portées sur le

[L] et la société Pacifica ont assigné sur le fondement de la garantie des vices cachés la société Schlang et Reichart, qui leur a opposé la forclusion de l'action.