AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100446
6 mai 2010
6 mai 2010
ou l'assistance de celui-ci, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du code de procédure civile, la Cour de cassation est en mesure, en cassant
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soc
613723e9cd5801467740fc2d
2 juillet 2002
2 juillet 2002
d'avoir dit et jugé que les avenants au contrat de travail signés par les salariés sont nuls faute d'un consentement libre et éclairé et d'un objet certain et de l'avoir en conséquence condamné à payer à chacun
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