AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE B
60320ae6f5e346430d5a3a15
11 mai 2018
11 mai 2018
2] SAS CITYA BARIOZ IMMOBILIER [Adresse 3] [Adresse 3] Représenté par Me Pierre LAMY de la SELARL CABINET PIERRE LAMY DE SAINT JULIEN ET ASSOCIÉS, avocat au barreau de LYON substitué par Me Cassandre
Source officiellePage 1 sur 66
cr
6137258fcd5801467741ec6f
9 novembre 1993
9 novembre 1993
véhicule ; qu'après s'être arrêté sur l'accotement, Ventura avait, en vain, essayé de prévenir un automobiliste qui arrivait en sens inverse et qui avait heurté le corps de la victime en perdant la calandre
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