715, 13 euros, l'arrêt attaqué retient que le recel successoral qui lui est reproché est caractérisé par la dissimulation à ses cohéritiers des prélèvements opérés sur les comptes bancaires de la de cujus

litige l'opposant : 1°/ à Mme [Z] [N], domiciliée [Adresse 2], 2°/ à la société Quick Service [Localité 5], société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], 3°/ à la société Le Cujas

subrogation conventionnelle, alors, selon le moyen : 1°/ que les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt ; que les créances et actions du de cujus

reprise, alors, selon le pourvoi, qu'il résulte des énonciations mêmes du jugement attaqué que la déclaration de succession contenait le détail de l'ensemble des comptes bancaires détenus par le de cujus

pièces produites établissent qu'à la différence de sa soeur, [Y] [Q] en a fait un usage systématique à compter de l'année 2006, prenant en charge la gestion du budget et des fonds de la de cujus

opérations de liquidation et de partage de la succession de Paul Y..., père, et une mesure d'instruction confiée à l'expert X..., pour rechercher la destination donnée aux biens appartenant en propre au de cujus

présomptions de fait la conservation des fonds dans le patrimoine successoral au jour du décès ; qu'en confirmant la réintégration de cette somme par l'administration fiscale dans la succession du de cujus

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par La CUMA S... de la FOI, dont le siège est à Commune de Noyers sur Cher (Loir-et-Cher), en cassation

Mme [J] [R] a par ailleurs dénié avoir reçu livraison d'une partie du fuel facturé au de cujus, et argue de ce que cette livraison aurait été faite au domicile de [L] [L] [Adresse 5], ce qui n&apos

a acquitté, en vue de la création d'une société, le prix des parts attribuées à l'un de ses héritiers et que ce dernier n'a sciemment pas révélé le paiement effectué par le de cujus, peu important que

2006-728 du 23 juin 2006 ; Attendu que, pour débouter Mme B... de ses demandes, l'arrêt énonce encore, par motifs adoptés, que " le recel successoral n'est pas davantage démontré, le fait par le de cujus

, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à la société MMA IARD, société anonyme, 3°/ à la société MMA IARD assurances mutuelles, ayant toutes deux leur siège [Adresse 2], 4°/ à la société Le Cujas

° V 22-21.197 contre l'arrêt rendu le 7 juillet 2022 par la cour d'appel de Bourges (chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [P] [E], domiciliée [Adresse 4], 2°/ à la société Le Cujas

la société Chaussures Clyde, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société Axa France Iard, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], 3°/ à la société Le Cujas

631 ET 689 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, QUE SOIENT RECOUVRES SUR L'HOIRIE, DONT L'ACTIF NET DEPASSAIT LE PLANCHER DE 35000 FRANCS FIXE PAR LE DECRET DU 18 JUIN 1965, LES ARRERAGES VERSES A LA DE CUJUS

Y... une évocation nostalgique de l'époque de la dictature Batista sous le régime de qui il se serait plu à être policier et les filles et les garçons de Cuba auraient été heureux de se prostituer avec

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la CUMA du Y..., coopérative, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance

ne pouvait en disposer par testament ; que c'est donc le montant de l'indemnité d'expropriation qui entrait à l'actif successoral et non les parcelles qui n'étaient plus dans le patrimoine de la de cujus