CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00192
7 mars 2018
de l'éducation prévoient un contrôle de la gestion des établissements d'enseignement privé sous contrat d'association par l'Etat, sans rechercher si ce contrôle prévalait sur celui de l'évêque et du diocèse
Page 10 sur 10