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181 résultats pour « DIONEde »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00192

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

de l'éducation prévoient un contrôle de la gestion des établissements d'enseignement privé sous contrat d'association par l'Etat, sans rechercher si ce contrôle prévalait sur celui de l'évêque et du diocèse

Source officielle

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