CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 mars 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10162 F Pourvoi n° A 18-10.997

S... a, par acte du 1er mars 1969, fait donation de diverses parcelles à ses enfants ; que M. I... S..., son fils, a reçu une parcelle [...] et Mme D...

Claude X..., demeurant ..., 5 / de Mme Monique B..., épouse X..., demeurant ..., 6 / de Mme Hélène Y..., épouse A..., demeurant ..., 7 / de la société Azur assurances IARD, venant aux droits de

MOTIFS QUE « la servitude conventionnelle prévue à l'acte authentique du 8 juillet 2004 est ainsi rédigée : « servitude de prospect en vue de sauvegarder une vue d'agrément identification des fonds dominants

deuxième moyen pris en sa seconde branche : Vu les articles 86 du Traité instituant la Communauté économique européenne et 809 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, dans son arrêt du 4 mai

-Y... et de la société Les Mutuelles du Mans assurances IARD, de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de la société L'Essentiel, l'avis de M.

a adressés à son bailleur les 20 mars. 2000, 15 avril 2002, 1er avril 2003, 1er mai 2004 dont il résulte que les baux dérogatoires ont été établis à sa demande expresse et en l'absence de toute initiative

Jean-Claude Dessenne, avocat au barreau de Valenciennes, agissant en qualité de gérant, en cassation d'un même arrêt rendu le 15 mars 1993 par la cour d'appel de Douai (Chambres réunies), au profit du

DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Datas, société civile immobilière, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 29 mai

l'étang, n'ayant pas soutenu bénéficier d'une servitude acquise par destination du père de famille, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que la clause

D...en faveur du fonds dominant de M. B..., transcrite en ces termes : acte de vente en faveur de Stéphane B...(devenu le fonds dominant de S.

principal, ci-après annexé : Attendu quayant relevé que Mme Y... devait indemniser Mme X... du préjudice découlant de la privation du bénéfice de la servitude dont faisait état l'acte de vente du 1er mars

[W] [X] pourront désormais se clore ; AUX MOTIFS PROPRES QU'il convient tout d'abord de rappeler que l'acte notarié est en date du 10 mars 1889 et non pas du 13 mars 1889 ; que par ailleurs la servitude

annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mai

JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 mars 2017 Rejet M.

attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant que la servitude avait été créée sans condition de constructibilité des terrains, que la précédente propriétaire du fonds dominant

abusives permettent cette pratique anti-concurrentielle est illicite, et qu'en décidant le contraire, sans s'expliquer sur l'abus de position dominant découlant du contrat litigieux et invoqué par M.

implicitement l'exclusivité de la concession du service extérieur des pompes funébres à une entreprise déterminés, de manière à fausser le jeu de la libre concurrence : qu'ainsi, l'abus de position dominante