suppose l'existence d'un désordre qui affecte la structure du gros-oeuvre ; qu'ainsi ne constitue pas un désordre couvert par la garantie décennale le dommage résultant d'une simple omission ou d'une

de l'adjudication, la cour d'appel a violé l'article 159 de la loi du 1er juin 1924 ; 3 / que le notaire convoque d'abord par lettre recommandée le créancier poursuivant, le débiteur et le tiers détenteur

qu'il est constant que les juges du fond sont tenus de préciser les éléments de fait sur lesquels ils ont fondé leur conviction et qu'ils ne peuvent fonder celle-ci que sur des preuves apportées aux débats

[X], et après débats en l'audience publique du 10 octobre 2023 où étaient présents Mme Champalaune, président, Mme Peyregne-Wable, conseiller rapporteur, Mme Guihal, conseiller doyen, et Mme Vignes, greffier

( ) Il résulte des débats que la société Aenergie France et M.

déclaration de Charles X... précisant qu'avant le 22 mai 1997 il avait, outre les crédits, plus de 200 000 francs de dette, que ceci est largement corroboré par le bilan arrêté au 30 juin 1994 versé au débat

Attendu que le syndicat des copropriétaires de la résidence Apollo fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen, "1°/ que la valeur d'une réception faisant courir la garantie décennale

La responsabilité décennale de plein droit de la société bureau Veritas ne peut dans ces conditions être retenue.

Le jugement sera en conséquence confirmé de ce chef ; qu'en ce qui concerne les désordres des réseaux de drainage et d'eau pluviale, les époux Y... leur imputent à titre principal une nature décennale

prévue par l'article 1792 du Code civil, faute de porter atteinte à la solidité et à la destination de l'ouvrage, ni de la garantie décennale prévue par l'article 1792-2 du Code civil, faute de porter

Y... de bénéficier de l'assistance d'un avocat commis d'office, sans tenir compte de la désignation intervenue entre-temps de Me Z... qui devenait de ce fait le seul avocat habilité à assister José X..

Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 5 juillet 2021 où étaient présents M. Pireyre, président, M.

[V] et la société Lloyd's, en sa qualité d'assureur décennal de ce dernier, à payer aux maîtres de l'ouvrage certaines sommes au titre du préjudice résultant des désordres de nature décennale affectant

[K] [Z] et [M] détenant chacun une action de la société ; que parallèlement à la création de la société Progesud, a été constituée la SCI Proban entre la société Transdev détenteur de 250 parts et MM.

2018, qui, pour diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public, l'a condamné à 2 000 euros d'amende avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats

Manon à son père lors de ses droits de visite, invoquait notamment des faits d'attouchements sexuels commis sur l'enfant par son père et son demi-frère âgé de quatorze ans, ces allégations étaient démenties

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Déménagements Fenoyer, dont le siège est à

, de sorte que ses conséquences n'ont pas à être prises en charge au titre de la police d'assurance décennale souscrite auprès de la société Aviva, la cour d'appel a violé l'article 1792 du Code civil