en garantie les coauteurs fautifs du même dommage, peu important que la victime n'ait pas formulé de demandes contre eux ; qu'en l'espèce la cour d'appel a constaté que le notaire avait manqué à son devoir

versé aux débats que le contrat d'ouverture de crédit serait résilié, les sommes prêtées devenant immédiatement exigibles, "si les travaux de construction ne sont pas commencés et achevés dans les délais

investissements-, si cet élément n'était pas connu du vendeur - alors qu'une note mentionnant la situation réelle d'urbanisme du bien avait été annexée à un précédent acte de vente et à une demande de permis de démolir

du personnel élus à la date du 18 octobre 1991, devait être prorogé et fixé légalement ; que non seulement, le tribunal ne s'est pas prononcé sur la demande dont il était saisi, mais encore, a cru devoir

Cette saisine n'a pas pour effet de prolonger le délai dont dispose le comité pour rendre son avis.

Sur le rapport de Mme Lefeuvre, conseiller référendaire, les observations de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat des sociétés Morgane group et C2g, de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh

En raison d'échéances impayées, la banque a prononcé la déchéance du terme et assigné les emprunteurs en paiement, lesquels ont invoqué le manquement de la banque à son devoir de mise en garde.

de faire connaître de façon très précise à l'adhérent les droits et obligations qui sont les siens par suite de ce contrat et de ses avenants et que, débiteur envers celui-ci d'un devoir d'information

lettre de notification adressée par l'Administration, le demandeur est bénéficiaire d'un permis tacite si l'Administration ne s'est pas prononcée; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué constate que ledit délai

de l'éclairer sur leurs avantages et inconvénients respectifs ; qu'en jugeant qu'il appartenait à la société [R] d'apporter la preuve que son expert-comptable, la société Cogece, avait manqué à son devoir

l'inertie" du premier notaire pendant trois ans, seulement cinq réunions organisées pendant la phase notariale qui a duré au total treize années, et ce en dépit des relances du conseil de Mme [C], un délai

[H] fait grief à l'arrêt du 17 septembre 2019 de le condamner à démolir l'extension dans un délai de huit mois sous astreinte, alors « que l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme s'applique à l'action

le « fait de ne pas permettre » au franchiseur « de régulariser définitivement les redevances qui lui sont légitimement dues au résultat des chiffres d'affaires, faute de lui avoir transmis dans les délais

ALORS, QUE, PAR CES MOTIFS, L'ARRET N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS QUI SOUTENAIENT QUE, D'APRES L'ARTICLE 4, PARAGRAPHE 7 DU MARCHE DE TRAVAUX PUBLICS, L'ENTREPRISE COMPRENAIT LE TRANSPORT DES DEBLAIS

nom de celle-ci ; Attendu qu'à la suite d'une explosion survenue dans les silos à grains de la société La Malterie de la Moselle, cette société a conclu un marché de démolition et d'évacuation des déblais

Sur le premier et le second moyens du pourvoi principal, le premier et le second moyens du pourvoi incident, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant constaté que la mention de l'évacuation des déblais

DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE CENTRE INDUSTRIEL ET NAVAL (CIN), BENEFICIAIRE D'UNE AUTORISATION PRECAIRE D'OCCUPER UN TERRAIN DE LA VILLE D'AUCH, A PERMIS A UN ENTREPRENEUR DE BATIMENTS D'Y DEPOSER DES DEBLAIS

application de l'article 19, alinéa 2, de l'ordonnance du 2 novembre 1945, une interdiction du territoire français pendant 3 ans ; "alors que toute personne a le droit d'être informée dans le plus court délai