l'occasion d'une note en délibéré et portant sur le justificatif du paiement des cotisations par les adhérents, sans que cette note en délibéré ne soit communiquée à la société, les juges du fond ont violé

Vigneau, conseiller doyen, et Mme Vignes, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément

Vigneau, conseiller doyen, et Mme Vignes, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément

Carre-Pierrat, président, qui a signé la minute avec Mme Vignal, greffier, présent lors du délibéré" la mention "arrêt contradictoire prononcé publiquement par M.

pris de la violation des articles 132-18, 132-24 du Code pénal, 362 et 376 du Code de procédure pénale, 593 du même Code ; "en ce qu'il ne résulte pas de la feuille des questions que, avant le délibéré

violation des articles 200, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt de la chambre d'accusation attaqué mentionne successivement que "lors des débats, du délibéré

, à PARIS, le dix-sept mai mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU, les observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN

X... fait grief à l'arrêt attaqué, lequel sous la rubrique composition de la cour lors des débats et du délibéré porte les mentions "Premier président : M.

société Domaine des Bertrands fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 mars 2003) d'avoir été rendu sans indication du nom des juges qui composaient la cour d'appel lors des débats et du délibéré

[A] [P] et Mme [T] [J] tandis que lors du délibéré, la cour était composée de Mme [B] [K], M. [A] [P] et M.

des juridictions civiles et correctionnelles, et assister aux délibérés des cours d'assises. 7.

Le moyen proposé pour la LICRA critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a annulé la citation délivrée le 10 décembre 2018 à M.

représentant du ministère public ni le greffier ne peuvent être présents lors du délibéré ; que, dès lors, en énonçant que, lors du délibéré, la cour était notamment composée du représentant du ministère

les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Etablissements Dahoud, de Me C..., avocat de l'association Mutuelle d'assurance maritime X..., et après en avoir délibéré

591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la prévenue coupable de blessures involontaire en raison de l'inobservation délibérée

, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a mentionné que lors des débats à l'audience du 27 mai 2004 et du délibéré

d'un moyen nouveau présenté par les preneurs en vue de justifier la prétention dont ils avaient saisi initialement le tribunal paritaire, tendant à obtenir l'annulation du congé qui leur avait été délivré

greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré