qu'il n'existait aucun préjudice prouvé pour elle et de rejeter ses demandes de dommages-intérêts, alors : « 1°/ que l'expert-comptable, à qui incombe la charge de la preuve de l'exécution de son devoir

réciproque d'information ; constitue une faute grave le manquement de l'agent commercial à son devoir de loyauté ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté, d'une part,

faute du vendeur alors que l'obligation de délivrance conforme obéit au régime juridique de l'obligation de résultat; qu'en l'espèce, la cour d'appel considère que la société Segram a manqué à son devoir

I... a failli à son devoir de conseil en sous estimant le montant des travaux et a ainsi engagé sa responsabilité sur le fondement de l'article 1147 du code civil et d'avoir condamné M. M...

________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 NOVEMBRE 2022 La Cour est saisie d'une requête, déposée le 17 août 2002 par la société civile professionnelle Delvové-Trichet

Daubas épouse Delaye sur la liste électorale de la commune du Luc (Var) alors que le tribunal n'aurait pas fondé sa décision sur une motivation suffisante ; Mais attendu qu'en retenant que la production

licenciement ; Sur le second moyen : Attendu que la salariée fait grief au jugement de l'avoir déboutée de sa demande de prime de participation aux résultats, alors que l'employeur avait reconnu devoir

La société ADC Guyane fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la SCI Jyaek et aux consorts I... la somme de 25 872 euros en réparation du préjudice causé par un manquement à son devoir de conseil

second moyen : Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande indemnitaire à l'égard de la banque alors, selon le moyen, que l'établissement de crédit est tenu, au titre de son devoir

de rejeter leurs demandes, alors « que le notaire est tenu professionnellement d'éclairer les parties et de s'assurer de la validité et de l'efficacité des actes qu'il instrumente ; que manque à son devoir

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 12 janvier 1996) d'avoir décidé que ce licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que si l'employeur a le devoir

vente conclu entre la société EGT et la société SFET, représentée par la société IFT, alors, selon le moyen, que l'acquéreur qui a en vue une utilisation bien précise du matériel qu'il achète a le devoir

le juge ne peut prendre en considération, pour apprécier le droit d'un époux à une prestation compensatoire, l'avantage constitué par la jouissance gratuite du domicile conjugal accordé, au titre du devoir

Y... fondée sur un manquement de la banque à son devoir de mise en garde : Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Attendu que

en indemnisation de leurs préjudices ; Sur le premier moyen ci-après annexé : Attendu que M. et Mme Y... font grief à l'arrêt de limiter la garantie de la MAF à la somme de 5 000 euros au titre du devoir

I... a(vait) été fautif » ; qu'en se s'expliquant pas sur ce point, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ; 3°/ que le banquier est tenu d'un devoir

cadres ; Attendu que la société Mausner fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué sans rechercher, comme l'y invitaient les conclusions, si la société Bernard Krief n'avait pas manqué à son devoir

B... et la Clinique Delay pour dénonciation calmonieuse ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable l'action dirigée contre M.

avec leur situation personnelle et leurs attentes, ainsi que sur les aspects moins favorables et les risques qui peuvent être le corollaire des avantages énoncés ; qu'en écartant toute violation du devoir

Mlle X... de son recours tendant à son inscription sur les listes électorales de la commune de Clérieux, alors que Mlle X... réside très souvent dans le département et exerce, depuis sa majorité, son devoir