que toujours présente sur les lieux, de recevoir l'acte de saisie-vente lui rappelant que tous les biens saisis étaient indisponibles et qu'elle devait présenter ses éventuelles contestations devant le

la restitution du bien afin de recouvrer le droit d'en disposer, la valeur du bien repris étant imputée à titre de paiement, sur le solde de la créance garantie et le créancier devant le cas échéant

Restons mobilisés !

présentée par la société Centrabail en restitution de matériels mobiliers loués à la société Confort maison et foyer, en liquidation judiciaire, et d'avoir ordonné la restitution, alors, selon le pourvoi

obtenir la restitution ; d'où il suit qu'en déboutant la société Fraikin de sa demande en revendication, bien qu'elle fût juridiquement dans l'impossibilité d'agir en revendication tant que le contrat

Y..., à concurrence d'une somme de 3 millions au titre de l'année 1996, Vanni X... a produit devant les juges du fond non seulement les correspondances de 1996 reçues de M.

; qu'il sera débouté de sa demande à ce titre, les biens devant lui revenir ; 1°) ALORS QUE la cassation d'un chef de dispositif entraîne par voie de conséquence l'annulation de toute autre disposition

tend à faire reconnaître le droit de propriété tandis la demande de restitution a pour seule objet la reprise du bien ; il n'y a pas lieu à revendication si le propriétaire a été dépossédé de son bien

qui est en possession de la parcelle revendiquée est présumé propriétaire ; qu'il appartient au demandeur de démontrer son droit de propriété et l'absence de droit du défendeur en possession ; qu'en l'espèce

X... est titulaire d'un brevet européen numéro 0319521, désignant la France et décrivant un collier de serrage caractérisé notamment, selon sa revendication numéro 1 par une rondelle mobile venant se placer

les biens mobiliers faisant l'objet du contrat, la cour d'appel, hors toute contradiction et sans violer la règle invoquée par la quatrième branche dès lors que la prolongation de délai accordée par le

pour la réalisation d'une partie des constructions ni que le contrat de crédit-bail mobilier ne faisait pas mention d'une intervention de la société SHF Amelot comme mandataire de la société Bati Lease

l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 25 février 2004, qui, dans la procédure suivie contre Jean-François X..., Francis Y... et Gérard Z... du chef de recel, a prononcé sur une demande

Fritz Y... et son frère Hans (les consorts Y...) ont été mis en liquidation des biens ; que, le 14 avril 1978, l'ensemble de la collection rassemblée par les consorts Y..., comprenant les véhicules confiés

, agissant sous l'autorité du directeur des services fiscaux de l'Indre et du directeur général des Impôts, 2 / du CGEA d'Orléans, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse

Il résulte de la combinaison de ces textes qu'il appartient au revendiquant de biens mobiliers d'apporter la preuve de ce que les biens revendiqués se retrouvent en nature entre les mains du débiteur au

, à la demande de tout associé.

d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 16 mars 2000, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 20 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande

[Y], pris en sa double qualité, ainsi que de Mmes [S] et [U] et de Mme [Q] prise en sa qualité d'ayant droit de sa mère ; que, devant la cour d'appel, Mmes [S] et [U] et M.

d'objets saisis déposée par André X... le 19 avril 1996 avait été rejetée par le Trésor public pour la raison que seul le propriétaire peut revendiquer les biens saisis et que Jules X..., considéré par