prud'homale ; Sur le second moyen, pris en sa première branche : Attendu que le salarié fait grief à la cour d'appel de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, que lorsqu'un licenciement découle

la Convention européenne des droits de l'homme, la délivrance d'un permis de communiquer entre une personne détenue et son avocat est indispensable à l'exercice des droits de la défense ; qu'il en découle

conclusions étayées de diverses attestations qui n'ont pas été discutées, que de troisième part, elle n'a pas fait application de l'arrêté du 17 mars 1992 excluant de son champ d'application les ateliers de découpe

que la cour d'appel n'a pas annulé le contrôle douanier et les constatations ayant permis la découverte des stupéfiants, pas plus que les retenues douanières de Mmes [L] et [K] et les actes en ayant découlé

la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 14 décembre 1992), qui, statuant en matière de redressement judiciaire civil, les a déclarés déchus

non-recevoir ou tout autre incident, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu que les époux Y..., déchus

en compte ni le montant des liquidités apportées au compte entre le 4 février 1993 et le 4 décembre 1995, ni les pertes ultérieures issues de positions à terme d'ores et déjà prises mais non encore dénouées

adresser l'information annuelle prescrite par l'article L. 313-22 du code monétaire et financier ; Attendu que la société Fajeca fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à voir le créancier déchu

second moyen : Attendu que la société Axa assurances fait grief à l'arrêt de n'avoir pas tiré les conséquences de ses constatations en ce que la cour d'appel ayant décidé que la société TER était déchue

provisoires, du 10 juin 2014, et celui de ses débours définitifs, du 30 janvier 2018, puis retient que, contrairement à ce que celle-ci soutient, le relevé de ses débours ne fait pas foi en lui-même,

journal d'annonces légales, l'informateur Corse nouvelle, dans son édition pour la semaine du 26 avril au 2 mai 2013 ; qu'en jugeant néanmoins que la valeur de rachat des contrats d'assurance-vie non dénoués

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable sa demande, alors, selon le moyen, que le passage d'un congé avec traitement plein à un congé avec demi-traitement est un événement qui découle directement

jours suivants, d'autre part, que les intéressés s'étaient eux-mêmes exclus de l'entreprise en ne rejoignant pas leurs postes, de sorte que l'impératif de sanction immédiate de la faute grave, qui découle

convention, s'engage à quelque chose en cas d'inexécution ; que le promettant qui ne lève pas l'option prévue à la promesse d'achat ne manque à aucune obligation ni à aucun des engagements appelés à découler

Lyon, 26 septembre 1994) de l'avoir condamné à payer à son ancien salarié une indemnité pour violation de la priorité de réembauchage, alors, selon le moyen, que le droit à priorité de réembauchage découle

décision ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations; que si la matérialité d'un accident du travail ne peut résulter des seules déclarations de la victime, cette matérialité découle

stipulée au contrat, à condition que, sur un an, la durée hebdomadaire ou mensuelle n'excède pas en moyenne cette durée contractuelle et que la durée hebdomadaire ou mensuelle du travail peut varier au-dessous

confection de vestes, de pantalons en draps à celles de blouses et tabliers, ne nécessitait pas la même qualification, et en ajoutant qu'il était acquis que depuis lors, elles accomplissaient des tâches en dessous