gage signée par le titulaire du compte, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief : CASSE ET ANNULE mais seulement en ce qu'il

européennes ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Marseille Pont de Vivaux (la société MPV) a assigné son assureur, la société Rhône Méditerranée, devenue le Groupe d'assurances européennes (le GAE

X... a donné en gage à la banque des valeurs mobilières, le premier en garantie de ses dettes personnelles, les deux autres en garantie des dettes de la société ; que, par jugement du 30 avril 2002, la

bleue de la société Lacmé ; qu'en estimant qu'il suffisait que les deux gammes de produits soient toutes deux commercialisées dans le même type de réseau destiné aux professionnels, sans vérifier si ces

société Sainte-Foy ; que cette société a appelé en garantie son vendeur la société David et compagnie Maison de la cravate (société David) qui, elle-même, a appelé en garantie la société Direct Business Gate

Il ajoute que la cour d'appel n'a pas pris en compte la date des faits et son profil - aujourd'hui père de deux enfants et en couple depuis plus de 7 ans - qui offre des gages sérieux et suffisants de

(Paris), le juge commissaire, par ordonnance du 7 décembre 1992, devenue définitive, a admis la créance de la société Hervet Créditerme au passif privilégié pour deux tableaux remis en gage ; que la société

attaqué (Douai, 20 mars 2000), rendu sur renvoi après cassation (1re Civ 24 mars 1998, B. n° 122), d'avoir déclaré exécutoire en France un jugement de la Haute Cour de justice d'Angleterre et du Pays-de-Galles

les lieux du contrôle requis était limités à des espaces qui ne couvrent qu'un pourcentage minime du territoire de Paris, cependant qu'elle constatait que ces lieux intégraient tout le périmètre des gares

pris en ses première et troisième branches : Vu l'article L. 713-3 du Code de la propriété intellectuelle ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, titulaire des marques "Morris X... présente Street Games

commun des créanciers, l'action en justice ne relève pas du monopole du mandataire judiciaire ; qu'échappent ainsi à ce monopole les actions qui, étrangères à la protection et à la reconstitution du gage

Mme Y..., épouse Z..., déclare, en qualité de témoin, avoir vu Maurice X..., dont elle donne une description, accrocher, avec sa BMW beige dorée ..., l'aile arrière d'une 2 CV rouge, qui était déjà garée

en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a ordonné le renvoi du demandeur pour avoir recélé courant 1992 et 1993, 6 chaises, une table, un bahut et une desserte composant la salle à manger "Les Blés" de Galle

18, place Jeanne d'Arc, Ermont (Val-d'Oise), en cassation d'un arrêt rendu le 28 mars 1990 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre sociale), au profit de la société à responsabilité limitée Gates

X... était consécutive à la cessation d'activité de la boutique de location et vente de vidéocassettes exploitées par la société Vidéo gammes services le 31 mai 1994, le contrat de location-gérance qui

[V] [C] devant le tribunal correctionnel du chef susvisé, faits commis le 26 décembre 2019, en publiant sur un site internet un article intitulé « Les Gammes H d'[1] épinglées par le gendarme boursier

X... une ouverture de crédit en compte courant, garantie par la remise en gage d'objets et de valeurs ; que M.

d'un bail à ferme (violation de l'article 1134 du Code civil) ; 2 ) que l'objet même de l'exercice de l'action paulienne est la révocation de l'acte attaqué en tant qu'il porte atteinte au droit de gage