Dominique, - LA SOCIETE D'EXPLOITATION de l'HEBDOMADAIRE "LE POINT", civilement responsable, 2 contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8e chambre, en date du 7 décembre 2005, qui, dans

Vadivel X... en vue de la réalisation de logements ; que ce dernier, aux droits duquel viennent les consorts X... dont John X..., a assigné la SIDR afin d'obtenir la rétrocession de deux parcelles ; que

a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 16 mai 2006), que la société des Autoroutes du Sud de la France (ASF) a engagé une procédure d'expropriation de diverses parcelles

: 1°/ à la commune de Saint-Louis, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité [Adresse 6], 2°/ au directeur régional des finances publiques de la Réunion, service des domaines

[O], propriétaire d'une parcelle cadastrée [Cadastre 2], en élagage de branches de platanes débordant sur le domaine public, ainsi qu'en enlèvement de gaines et câbles débordant de son mur pignon

tenus par une personne désirant garder l'anonymat qui a exposé l'organisation des sociétés du "groupe Z..." et a fait état des détournements intervenus entre ces sociétés, d'une part, et au profit de Pascal

l'arrêt attaqué (Reims, 28 novembre 2001) de fixer à une certaine somme l'indemnité allouée à la suite de l'expropriation au profit de la Chambre de commerce et d'industrie de Reims et d'Epernay de parcelles

sur lesquelles il est titré et les parcelles dont il sollicite que les occupants soient expulsés ; que, pour ce qui se rapporte à la parcelle CR 9, occupée par les consorts A...- Y... qui, pour prouver

Par acte du 22 novembre 2018, les ayants droit d'[Z] [V] ont vendu cette parcelle à la Polynésie française. 3.

Boudes, demeurant Domaine du Bellas, quartier du Defend, route de Saint-Maximin, 13530 Trets, en cassation d'un arrêt rendu le 19 janvier 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2e chambre civile),

dépendant du domaine privé de la commune de Breil-sur-Roya (la commune) les surplombant ; que la SNCF a procédé aux travaux de remise en état et de sécurisation ; que, par jugement du 3 novembre 2009,

Le 1er novembre 2011, par conventions, le GFA a mis à disposition de la SAFER les deux domaines agricoles. 3. En 2013 et 2014, M.

X... afin de voir dire que le chemin dénommé de la "vieille chasse", bordant les parcelles figurant au cadastre sous les numéros A 19 et 20 de la section A appartenant à M.

détachée d'un domaine agricole donné à bail à M.

Dominique, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 27 janvier 2005, qui a condamné, le premier, pour abus de confiance à 2 ans d'emprisonnement avec sursis

pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Papeete, 8 novembre 1990), que par acte des 3 et 5 novembre 1978, les consorts X... ont vendu un domaine

Leur incorporation au domaine privé de la commune a été décidée par arrêté du 24 mai 2016. 3. [V] [O], aux droits de laquelle viennent désormais M. [X] [O], Mme [U] [Y] et M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile agricole du "Domaine des Vickings", dont le siège social