l'application d'une loi impérative, qui aurait été applicable, en l'absence de l'emploi d'un tel procédé, à l'acte litigieux, et un élément intentionnel, consistant en la volonté d'éluder l'application

le rapport de l'expert Y... et les conclusions d'appel des époux X... d'où il ressortait que c'était la société Fal et non la société Brunschwig frères qui avait remboursé à Sylvain X... le compte courant

a adhéré le 3 mai 2005 à la société coopérative agricole Audecoop, aux droits de laquelle vient la société coopérative agricole Arterris (la SCA), au sein de laquelle l'adhérente détenait un compte courant

célérité avec laquelle ils auraient agi pour s'emparer du chariot et l'utiliser, " échappé à la vigilance ", alors qu'il est par ailleurs constaté en fait, d'une part, que la surveillance d'ateliers qui couvrent

pas rendu compte des détournements "car les comptes ne sont pas arrêtés" et que " certains ne sont pas saisis ", que " ce n'est pas un hasard s'il a été choisi, mais une malchance " et qu'il n'est au courant

éléments constitutifs de l'escroquerie étaient constitués et qu'il y avait lieu de condamner le prévenu à payer à la partie civile des dommages-intérêts dont il y avait lieu de fixer le montant à la somme éludée

M... qu'il réclamait le versement des indemnités de congés payés couvrant les 51,5 jours de congés payés restant au moment de la rupture du contrat ramené à un taux horaire de 3 928,47 €, la cour d'appel

baux présentés comme précaires et dérogatoires, dans le but d'échapper au statut des baux commerciaux ; qu'en retenant que ces circonstances ne caractérisaient pas une fraude des bailleurs tendant à éluder

défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a relaxé les prévenus des fins de la poursuite fondée sur un prêt de main d'oeuvre à but lucratif et la volonté d'éluder

qu'au paiement solidaire des impôts fraudés, alors : « 1°/ que la cour d'appel constate, par adoption des motifs des premiers juges sur la peine, que « les destinataires finaux, qui ont éludé

jugement du 22 novembre 2010, formée par la SCI CHAPAL ; AUX MOTIFS QUE par jugement rendu le 22 novembre 2010 par la juridiction de proximité de Bourges, procédure dans laquelle était parties Mme Elodie

si après le dépôt de la plainte, et après reconstitution partielle de la comptabilité sociale, l'Administration a pu accepter de revoir les bases de l'imposition et parvenir à des montants de droits éludés

promesse n'avait pas été tenue du fait de la mise à la disposition des locaux à une SARL Château de Bournac (la SARL) et a procédé à un redressement, suivi d'un avis de mise en recouvrement des droits éludés

arrêt attaqué, p. 7, alinéas 5 à 9), cependant que c'était précisément cette annulation de la convention forfait-jours qui ouvrait droit au salarié à réclamer le paiement des heures supplémentaires éludées

puisqu'elle résulte de la notification de redressement du 17 décembre 1997 ; qu'il s'évince des pièces produites par Mme Y... avait connaissance de sa situation de débitrice, avec son époux, de l'impôt éludé

P... était nécessairement au courant et est pleinement responsable de ces inobservations et manquements ; que l'administration fiscale ne développe pas qu'il y ait eu manoeuvres frauduleuses ; qu'il n'y

Attendu ensuite, sur le compte courant MULTICAR, que M.

Y... a été recruté par ce dernier par contrat à durée indéterminée le 8 août 1982 en qualité d'ouvrier agricole ; que courant 2009, son employeur a envisagé de cesser son activité agricole et qu'il a confié