[H] [L] né le 28 octobre 1989 à [Localité 1], de nationalité algérienne RETENU au centre de rétention : [2] assisté de Me Elodie Couvrand, avocat de permanence au barreau de Paris et de M [O] [C]

[D] [C] né le 30 juillet 1993 en Algerie, de nationalité marocaine RETENU au centre de rétention : [1] assisté de Me Elodie Couvrand, avocat de permanence au barreau de Paris et de M.

[I] [T] né le 28 Novembre 1983 à [Localité 2] de nationalité Marocaine RETENU au centre de rétention de [Localité 4] assisté de Me Elodie Couvrand, avocat de permanence au barreau de Paris ORDONNANCE

[S] [C] né le 31 décembre 1968 à [Localité 1], de nationalité algérienne RETENU au centre de rétention : [2] assisté de Me Elodie Couvrand, avocat de permanence au barreau de Paris et de M.

Septembre 1985 à [Localité 4] de nationalité Béninoise Sans domicile connu Après l'avoir avisé de son droit de choisir un avocat ou d'en demander un qui lui sera désigné d'office, en présence de Maître Elodie

03 Avril 1989 à [Localité 2] de nationalité Afghane, Sans domicile connu Après l'avoir avisé de son droit de choisir un avocat ou d'en demander un qui lui sera désigné d'office, en présence de Me COUVRAND

222-30 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré René X... coupable d'agression sexuelle sur mineur de 15 ans par ascendant ou personne ayant autorité courant

1998-1999 et jusqu'en septembre 1999, exercé des atteintes sexuelles avec violence, contrainte, menace ou surprise sur Elodie Z..., mineure âgée de moins de 15 ans, comme étant née le 26 février 1991

Arche Construction, a été déclaré coupable d'abus de biens sociaux, pour avoir du 16 février 1997 à juillet 1998, fait des biens de celle-ci un usage contraire à ses intérêts, en versant à la société Elodie

X... pouvait tenir les propos litigieux et affirmer que la partie civile avait fait "l'éloge de l'occupation allemande et de la Gestapo", le jugement positif et donc favorable ainsi porté par M.

Des loyers étant demeurés impayés, la SA d'HLM ELOGIE SIEMP a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire le 9 septembre 2024.

Elle propose qu'un délai soit accordé permettant un paiement échelonné, outre le loyer courant, de 260 Euros mensuellement. L'affaire a été mise en délibéré au 8 avril 2026.

ELOGIE SIEMP, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Nicolas GUERRIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0208 DÉFENDERESSE Madame [Y] [J], demeurant [Adresse 2] comparante

La société ELOGIE-SIEMP considère enfin qu'il y a bien eu une reprise du paiement intégral du loyer courant avant l'audience, au sens de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989.

D..., qui a reconnu les faits de fraude fiscale, a été renvoyé devant le tribunal correctionnel notamment pour s'être, courant 2007 à 2010, frauduleusement soustrait à l'établissement et au paiement d'une

Elle propose qu'un délai soit accordé permettant un paiement échelonné, outre le loyer courant, de 230 Euros mensuellement. L'affaire a été mise en délibéré au 8 avril 2026.

ELOGIE [J] considère qu'il n'y a pas eu de reprise du paiement intégral du loyer courant avant l'audience, au sens de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989.

l'arrêt de la cour d'appel de Rouen, chambre correctionnelle, en date du 24 septembre 2015, qui, pour importation sans déclaration de marchandises prohibées, les a condamnés aux paiement des droits éludés