Selon l'article 1570 du même code, le patrimoine originaire comprend les biens qui appartenaient à l'époux au jour du mariage et ceux acquis depuis par succession ou libéralité, ainsi que tous les biens

achat du bien immobilier de son épouse ; Et attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que le financement de l'acquisition de l'immeuble par [A] [Z], dissimulé par Mme [J], avait enrichi

J... était animé d'une intention libérale au moment des donations, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 214 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1096,

au sein de la Société BAMBOU, que Monsieur [J] avait affirmé dans son testament avoir financé pour son compte l'acquisition de ces parts sociales, ce dont il résultait une présomption d'intention libérale

en ses deux branches : Attendu que Mme B... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir admis qu'elle comparaissait tant en sa qualité de donataire qu'à titre d'héritière de sa mère codonatrice de la libéralité

de la part de la clientèle, présentée par Mme M... devant la cour d'appel à la suite du partage, tendait aux mêmes fins que l'action qu'elle avait engagée devant le tribunal sur le fondement de l'enrichissement

-B..., société d'exercice libéral par actions simplifiée, dont le siège est [...] , [...], prise en qualité de commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde de la société Dtrois, défenderesses à la

le patrimoine de ce1le-ci au détriment de son propre patrimoine ; que la matérialité de cet enrichissement est établie par les pièces de la procédure judiciaire relative à ce litige telle que versée par

sommes versées par le contractant à titre de primes, à moins que celles-ci n'aient été manifestement exagérées eu égard à ses facultés ; qu'aux termes de l'article 913 alinéa 1 du code civil les libéralités

[E] [T], domicilié [Adresse 4], 4°/ à la société [L] et Favre, notaires associés, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 5], anciennement l'Office notarial du

et une secrétaire comptable, la cour d'appel a dénaturé les termes de cet arrêt en violation de l'article 1134 du Code civil ; 2° qu'en déduisant de cette décision dénaturée, l'existence d'un enrichissement

a procédé à la recherche prétendument omise, a souverainement estimé, s'agissant des fruits perçus de 1983 à 1992, que les termes du bail ne permettaient pas de retenir l'existence d'une intention libérale

M... échoue dans la preuve du montant de sa créance pour 370 941 euros, qu'il a agi avec une intention libérale, donner acte à X...

l'exactitude du lieu de délivrance puisque sont seulement mentionnées l'adresse imprécise « [...] » ainsi qu'une « confirmation du domicile par le voisinage » ; que n'est constitué en l'état aucun enrichissement

(chambre commerciale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Le Mont-Blanc, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à la société [J] [Y], société d'exercice libéral

Il ajoute ne pas s'être enrichi à titre personnel ni avoir été de mauvaise foi.

d'autrui au sens de l'article 11 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que l'entreprise, se devant de respecter les règles de cette affiliation

, dans les proportions précédemment définies, des règles de la réduction des libéralités lors de la liquidation et du partage de la succession de M.

X... et Y..., ainsi que la société Z... , titulaires d'un contrat d'exercice libéral de l'activité d'anesthésistes réanimateurs, du préjudice qu'ils prétendaient avoir subi à la suite de la fermeture

qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande, alors que, d'une part, en ne répondant pas aux conclusions de la société qui établissaient incontestablement, compte tenu du principe de la liberté