Selectys en paiement de dommages-intérêts pour manquement à son obligation d'information et de conseil, alors : « 1°/ que l'agent immobilier, mandataire du vendeur-promoteur, qui s'entremet

directrice commerciale et marketing de la société DPAM le 23 juin 2011, mais faisait également valoir que la société DPAM avait permis à [S] et aux salariés de la société Futura trading d'accéder au entrepôts

son emploi, à concurrence des trois quarts, constituent la contrepartie des services rendus ou des dépenses d'entretien au sens de l'article L. 442-3 du code de la construction et de l'habitation et entrent

président a posé une question subsidiaire sur la complicité de ce même vol, à laquelle la Cour et le jury ont répondu affirmativement ; que, si les questions ont été lues avant que la Cour et le jury entrent

alors, selon le moyen : 1 / que les bourses d'études attribuées à des élèves infirmiers pour la durée de leurs études en contrepartie d'un engagement de servir après l'obtention de leur diplôme entrent

résulte des constatations des juges du fond que l'administrateur est lié à la société par un contrat de travail, toutes les sommes qui lui ont été versées en contrepartie ou à l'occasion de son travail entrent

part, que dans ses conclusions d'appel, elle faisait notamment valoir que Mme X... avait bénéficié d'avantages en nature, à savoir de repas pris sur son lieu de travail; que ces avantages en nature entrent

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté le moyen de nullité du dispositif de géolocalisation mis en place dans un lieu destiné à l'entrepôt de véhicules sans autorisation préalable du procureur

réduction du temps de travail et de l'avenant n° 73 à la convention collective de commerce à prédominance alimentaire du 21 décembre 1998 - disposait, en son titre V relatif aux agents de maîtrise entrepôts

, dépendant de la copropriété, ont assigné en réparation et en exécution de travaux les sociétés propriétaires de l'entrepôt, lesquelles ont appelé en cause la SCI de Morangis, maître de l'ouvrage, et

contestant ce redressement au motif qu'il inclut dans l'assiette des contributions litigieuses la valeur des pièces de rechange transférées, en vue de leur commercialisation éventuelle, de son entrepôt

l'arrêt attaqué (Paris, 3 mars 2016), que la société Dupont médical, entreprise spécialisée dans la fabrication de matériel médical, comportait plusieurs sites, dont le siège situé à [...] (54) et un entrepôt

d'un arrêt rendu le 11 mai 1995 par la cour d'appel de Rouen (2e chambre civile), au profit : 1°/ de la société Transports Huque, devenue Canal Froid, dont le siège est ..., 2°/ de la société Entrepôts

articles L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé les visites domiciliaires et saisies sollicitées au siège social de la SCI Tamouz 17 ainsi qu'à l'entrepôt

de celle formée, à titre subsidiaire, en déchéance des intérêts contractuels, alors : « 1°/ que les intérêts et frais dus au titre de la période de préfinancement sont liés à l'octroi du prêt et entrent

motifs que la société ASSC a fait souscrire à de nombreux commerçants des contrats de vente ou de location de matériels et a perçu des fonds sans que les clients, à de très rares exceptions près, n'entrent

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 janvier 2003) et les productions, que la société Entremont

privé sa décision de base légale au regard des articles L. 245-1 et L. 245-2 du code de la sécurité sociale ; 2 / qu'il résulte des articles L. 245-1 et L. 245-2 du code de la sécurité sociale, que n'entrent