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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
6137230acd58014677404a8f
29 avril 1998
29 avril 1998
la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du contrat de travail en violation de l'article 1134 du Code civil; alors, d'autre part, qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a inversé le fardeau
Source officiellecomm
6079d6479ba5988459c5a915
11 février 1965
11 février 1965
S'INDUIRE QUE DE MANIFESTATIONS CLAIRES ET PRECISES ET QU'EN PRETENDANT QUE LA SOCIETE BONHOMME N'AVAIT PAS APPORTE LA PREUVE DE SA VOLONTE DE NE PAS SE SUBSTITUER, LA COUR D'APPEL AURAIT RENVERSE LE FARDEAU
Source officielleciv1
607943389ba5988459c41a1a
18 février 1975
18 février 1975
RENONCANT AURAIT RECUEILLIS COMME ASCENDANT DONATEUR ET COMME HERITIER LEGITIME ET QUE CETTE PRESOMPTION DEVAIT ETRE DETRUITE PAR UNE PREUVE NON RAPPORTEE, LA COUR D'APPEL AYANT OPERE UN RENVERSEMENT DU FARDEAU
Source officielleciv3
613721bdcd580146773f6b86
17 juillet 1992
17 juillet 1992
Georges Y..., demeurant "les Bizeaux" à Saint-Fargeau, Septfonds (Yonne), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03751
19 décembre 2018
19 décembre 2018
. ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Charles Faraud, contre l'ordonnance du premier président de la cour d'appel de PARIS, en date du 28 juin 2017, qui a confirmé l'ordonnance du juge
Source officiellecomm
6079d6479ba5988459c5a98a
7 janvier 1965
7 janvier 1965
COMPLETE AVEC SES SUPPLEMENTS, ET CONSTATE PAR L'ARRET, ET QU'AINSI, EN METTANT AU DEMANDEUR LA CHARGE DE PROUVER QUE L'ACHETEUSE N'AVAIT PAS DONNE SON ACCORD A CES SUPPLEMENTS, L'ARRET RENVERSE LE FARDEAU
Source officiellecomm
6079d6769ba5988459c5b3c0
21 décembre 1970
21 décembre 1970
LEGALEMENT DEDUIRE DE LA SIMPLE ABSENCE DE PROTESTATION DE SALMON UNE PRETENDUE RECONNAISSANCE DE L'EXACTITUDE DU RELEVE DE COMPTE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS RENVERSER LE FARDEAU
Source officiellecomm
6079d67d9ba5988459c5b611
30 janvier 1973
30 janvier 1973
L'AVAIT TROUVEE DANS LA CAISSE SOCIALE ET QU'EN LUI IMPOSANT D'ETABLIR QU'IL NE L'AVAIT PAS RECUE OU QU'IL L'AVAIT EMPLOYEE PENDANT LE TEMPS DE SON ADMINISTRATION, LES JUGES D'APPEL ONT RENVERSE LE FARDEAU
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210479
28 juin 2018
28 juin 2018
IL EST FAIT GRIEF au jugement attaqué d'avoir adjugé à Me Y..., avocat au barreau de Melun, en tant que mandataire de la SCI AMI IMMO, les biens immobiliers appartenant à la SCI DECO situés à Saint-Fargeau-Ponthierry
Source officiellesoc
é la contrainte délivrée le 15 décembre 1987c/M. X
6137218bcd580146773f4a9f
10 octobre 1991
10 octobre 1991
Alain X..., demeurant ... à Saint-Fargeau Ponthierry (Seine-et-Marne), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt
Source officielleciv3
613720e0cd580146773ef262
1 février 1989
1 février 1989
rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Monsieur Lucien X..., 2°) Madame Yvette B... épouse de Monsieur X..., demeurant tous deux à Boissise-le-Roi (Seine-et-Marne) Saint-Fargeau
Source officiellesoc
613721fccd580146773f9434
19 octobre 1993
19 octobre 1993
Est, demeurant ... à Saint-Fargeau Ponthierry (Seine-et-Marne), 5 ) Mme Michèle A..., demeurant ... à Vaux-le-Penil (Seine-et-Marne), défenderesses à la cassation ; Les Ateliers des Forges ont formé
Source officielleciv3
613721fccd580146773f9466
8 décembre 1993
8 décembre 1993
Alain Y..., 2 / de Mme Alain Y..., née Pierrette X..., demeurant tous deux ... à Saint-Fargeau-Ponthierry (Seine-et-Marne), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur
Source officiellesoc
613721dacd580146773f81d7
18 mars 1993
18 mars 1993
à prendre en charge les frais de transport en ambulance qui avaient été exposés le 10 novembre 1988 par Mme Madeleine B... pour se rendre de son domicile, à Paris, à celui de sa fille situé à Saint-Fargeau
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00137
10 février 2021
10 février 2021
du droit de propriété et les exigences de l'intérêt général", jugeant contraire à l'article 1P1 toutes les obligations financières résultant de la levée d'impôt et de cotisations qui font peser un fardeau
Source officiellecr
61372635cd58014677423cb0
4 février 2003
4 février 2003
l'étiquetage et aux prescriptions en vigueur sur le marché national, ce qui serait contraire au principe de proportionnalité par rapport à l'objectif poursuivi et qui imposerait à l'importateur un fardeau
Source officiellecr
613725f6cd58014677421e28
3 décembre 2002
3 décembre 2002
établi de décompte de la durée quotidienne et hebdomadaire de travail, entraient tous dans la catégorie des cadres dirigeants pour laquelle un tel décompte n'est pas exigé, la cour d'appel a inversé le fardeau
Source officiellecr
61372617cd58014677422e48
24 septembre 2002
24 septembre 2002
établi de décompte de la durée quotidienne et hebdomadaire de travail, entraient tous dans la catégorie des cadres dirigeants pour laquelle en tel décompte n'est pas exigé, la cour d'appel a inversé le fardeau
Source officiellecr
6137261acd58014677422f30
10 septembre 2002
10 septembre 2002
établi de décompte de la durée quotidienne et hebdomadaire de travail, entraient tous dans la catégorie des cadres dirigeants pour laquelle un tel décompte n'est pas exigé, la cour d'appel a inversé le fardeau
Source officiellesoc
61372389cd5801467740b135
22 novembre 2000
22 novembre 2000
a imposé aux sociétés l'obligation de démontrer l'absence d'UES au lieu d'exiger des demandeurs au constat de l'UES qu'ils démontrent l'existence de celle-ci ; qu'en statuant ainsi, en inversant le fardeau
Source officiellePage 10 sur 37