Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 29 novembre 1995, qui a condamné le premier, pour abus de biens sociaux, abus de confiance , escroqueries, faux et

titres de paiement, il peut se prévaloir de la faute de la victime pour atténuer les conséquences de son obligation, même si les faux titres de paiement qu'il a honorés sont la conséquence d'une faute

DECO PLATRE et INTER DECOR ;- la reconnaissance par Raymond B... d'avoir établi de fausses copies du registre unique du personnel de nature à faire croire que les employés y figurant étaient des salariés

..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 23 octobre 2001, qui a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile du chef de faux

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 24 septembre 1998, qui a déclaré irrecevables les constitutions de partie civile des demandeurs contre Jean-Pierre X... du chef de faux

commis un tel faux en faisant signer à X... et Y... des status d'une société qui contenaient des indications fausses, tout en relevant qu'il n'était pas nécessaire de savoir si ceux qui avaient signé

Y... à s'abstenir (...) ni encore d'utiliser un véhicule pour ce faire" et de ce que "M.

Daniel Y..., employé par la Société lyonnaise de banque à compter du 1er janvier 1960, a été licencié pour faute grave le 12 juillet 1984 ; Sur le premier moyen du pourvoi principal formé par le salarié

l'absence de transmission dans le délai imparti de la PTF et en la violation de l'obligation d'instruire des dossiers de manière non-discriminatoire et qu'il existait un lien de causalité entre cette faute

règles de droit qui leur sont applicables ; qu'en invoquant les dispositions de l'article 4 du Code civil pour refuser de statuer sur certaines des demandes du SIISDIC, la cour d'appel a violé par fausse

véhicule avec les intérêts au taux légal ; Attendu que la société Cavia fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande du liquidateur, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en lui imputant à faute

CREDIT, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de POITIERS, en date du 8 décembre 1998, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée, des chefs de faux

Le 29 novembre 2013, elle a été victime d'un accident au moment du nettoyage de la cage de l'un des fauves du zoo. 3.

, mais encore que la faute du payeur est la cause du dommage", que la banque "qui a appliqué la procédure prévue, n'était pas fondée à émettre le moindre doute quant à l'auteur du virement à effectuer,

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 17 mai 1999, qui, pour complicité de divulgation de fausses informations relatives à une destruction dangereuse pour les

en sorte que le magistrat concerné soit hors d'état d'émettre son avis, sans caractériser l'existence d'une faute, de nature à faire dégénérer son droit d'agir en justice en abus, la cour d'appel a violé

A... a été mis en examen des chefs de blanchiment aggravé et usage de faux dans le cadre d'une information judiciaire portant sur l'achat de produits parapharmaceutiques auprès de M.

la marchandise lors de la livraison, le destinataire, qu'il ait ou non formulé des réserves valables, conserve la faculté de prouver qu'il a reçu la marchandise en état d'avarie ; qu'en retenant que, faute