AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Centre hospitalier Feron Vrau, dont le siège est ...

(1re chambre A), au profit : 1 / de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), dont le siège social est ... (15e), 2 / de la société à responsabilité limitée Ferran

Y... était également gérant, a été mise en redressement, puis en liquidation judiciaire ; que, par un jugement ultérieur, le tribunal a décidé que ces quatre sociétés feraient l'objet d'une procédure collective

volontairement fait le choix de vivre séparément et étaient donc bien séparés de fait, qu'en affirmant néanmoins que la séparation de fait n'était pas démontrée, aux motifs inopérants que les époux feraient

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 janvier 2005), que Mme X... engagée en qualité de médecin par la société Ferring

qu'en jugeant qu'il n'y avait pas lieu de prendre en compte les moins-values latentes relatives aux éléments composant l'actif brut dans le calcul de la valeur réelle de ce dernier dès lors qu'elles feraient

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 mars 1994), que la société Control Data France (société CDF) a cédé son établissement de Ferney-Voltaire

cause d'appel, notamment des prélèvements d'eau, n'ont pas été recueillis contradictoirement et n'apparaissent pas pertinents ; "et aux motifs adoptés que l'existence d'une goulotte sous la voie ferrée

Saint-Amand Les Eaux (Nord), ..., en cassation d'un jugement rendu le 2 février 1990 par le conseil de prud'hommes de Maubeuge (section industrie), au profit de la société anonyme Spie Batignolles, sise à Ferrière

Prétendant que des parties communes feraient l'objet d'une appropriation par certains copropriétaires, elle a, par acte du 26 novembre 2019, assigné le syndicat des copropriétaires Le Sosna à [Localité

Le 1er juillet 2011, la société Eliav a consenti un bail à la société Ferronnerie du Midi, à effet au 1er octobre 2011. 5.

cassation d'un jugement rendu le 20 avril 1995 par le conseil de prud'hommes de Maubeuge (section commerce), au profit de Mme Sandrine X..., demeurant 42, Les Jonquilles, rue du Chemin Vert, 59680 Ferrière

Roger Y... a en outre été poursuivi pour non-tenue de registre par revendeur de biens mobiliers et travail dissimulé par dissimulation de son activité consistant dans la vente de métaux ferreux et non

et que la profession de boulanger, protégée par l'article L. 121.80 du Code de la consommation qui réserve cette appellation aux professionnels qui assurent eux-mêmes le pétrissage de la pâte, sa fermentation

au juge d'instruction de retarder la communication de la procédure au ministère public pour ses réquisitions définitives, lesquelles devraient être nécessairement annulées dans l'hypothèse où elles feraient

et que la profession de boulanger, protégée par l'article L. 121-80 du Code de la consommation qui réserve cette appellation aux professionnels qui assurent eux-mêmes le pétrissage de la pâte, sa fermentation

1992, ayant, d'une part, jugé qu'il s'agissait de saisies réelles, et, d'autre part, ordonné la restitution et non la destruction des documents saisis, la cour d'appel, qui a retenu que ces documents feraient

architectes Y... et X... agissant en responsabilité quasi-délictuelle à l'encontre de la société Edmond Coignet, précédemment société anonyme Coignet, pour être garantis des condamnations dont ils feraient