[T] pouvait se déduire des « synthèses » établies par l'administration fiscale à partir de fichiers informatiques qui auraient été saisis au domicile de M.

acte de concurrence déloyale, alors, selon le moyen : 1 / que le seul fait pour un ancien salarié de démarcher les clients de son ancien employeur ne suffit pas à caractériser un détournement de fichier

en gestion de patrimoine ; que par ailleurs, Jacques X... a produit durant l'instruction, plusieurs pièces justifiant de la propriété de l'ordinateur litigieux et de l'élimination des programmes et fichiers

agent était affecté à l'agence nationale des données de voyage ou qu'il aurait sollicité cette dernière par requête motivée, de sorte qu'en refusant d'annuler le procès-verbal de recherches sur le fichier

contre l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 12 septembre 2019, qui a dit irrecevable son recours sur une demande d'effacement d'une mention au fichier

des liens et des indications permettant d'installer et de paramétrer le logiciel de téléchargement emule, cette mise à disposition pouvant être utilisée aux fins de téléchargement illicite, que les fiches

T... et des débats à l'audience que les données figurant sur le fichier trace a-futil.d pouvaient être effacées ; que les enquêteurs, après avoir constaté des ruptures de séquences dans l'enregistrement

LAPI réalisées les 7 février 2020 et 17 avril 2021 étaient irrégulières, faute de mention en procédure de l'identité de l'agent ayant eu accès à ce fichier et d'existence en procédure d'une autorisation

LAPI réalisées les 7 février 2020 et 17 avril 2021 étaient irrégulières, faute de mention en procédure de l'identité de l'agent ayant eu accès à ce fichier et d'existence en procédure d'une autorisation

LAPI réalisées les 7 février 2020 et 17 avril 2021 étaient irrégulières, faute de mention en procédure de l'identité de l'agent ayant eu accès à ce fichier et d'existence en procédure d'une autorisation

, sans se fonder sur cette seule fiche de renseignements, pour déterminer si le cautionnement est ou non disproportionné ; qu'en l'espèce il était fait valoir que la fiche présentait pour la banque des

Bysat, Lone Star Energy Storage, Interfinancial Corporation, Alpat ; que la société Interetud ne dispose que de peu de renseignements de nature juridique sur les sociétés en cause (fiches 2, 3 et 4),

Attendu que la société CSC fait grief à l'arrêt de rétracter l'ordonnance sur requête, de constater la nullité des opérations de constat et d'ordonner la restitution des documents, fichiers

Gmbh, qui aurait détourné sa clientèle via l'apropriation illicite de son fichier-clients par l'intermédiaire d'un ancien salarié, Mme Y..., agissant en sa qualité de mandataire à la liquidation judiciaire

pour retenir à l'encontre de Y... la circonstance aggravante prévue par l'article 286 du Code pénal, la cour d'appel se borne à affirmer que celui-ci, compte tenu des mises en garde du bailleur des fichiers

[F] fait grief à l'ordonnance de décider de son assignation à résidence, alors : « 1°/ que le fichier VISABIO ne peut être consulté que par les fonctionnaires spécialement habilités ; qu'en énonçant

du chef d'escroquerie à la peine de 10 000 francs d'amende ainsi qu'à diverses réparations civiles ; "aux motifs que Roger X... reconnaît avoir quotidiennement transmis au GERIC parmi toutes les fiches

d'informations ; qu'en refusant en conséquence de tenir compte de la fiche de renseignements établie par M.