décision au regard des textes susvisés la cour d'appel qui déclare le demandeur coupable de la contravention de " défaut de maîtrise " de la vitesse de son véhicule au simple prétexte qu'il se serait " senti

une vision subjective du péril; que dans ses écritures, Marc Y... faisait valoir qu'en raison de l'escalade des actes d'agression commis à son encontre et envers sa famille par Mekki Z..., il s'était senti

le côté droit de la 505 derrière lequel se trouvait Lemercier qui décédait sur le coup ; que Mathieu Y... reconnaissait circuler environ à 100 km/h puis à 120 km/h au cours du dépassement lorsqu'il a senti

civile ; 2°/ que la seule constatation d'une atteinte à la vie privée ouvre droit à réparation ; qu'en énonçant par motifs supposément adoptés, que le salarié reconnaissant les faits et arguant se sentir

AUTHENTIQUE ET NE L'EMPECHAIT PAS DE REMPLIR SES OBLIGATIONS PAR LE REGLEMENT, NOTAMMENT, DU SOLDE CONVENU DU PRIX ; QUE LES JUGES DU SECOND [Localité 3] ONT ECARTE CE MOYEN EN RELEVANT "QUE LA LETTRE DE FROSSARD

Y... selon lequel les examens en position latérale permettaient, selon lui, de mieux sentir l'utérus, et l'examen bidigital (vaginal et anal) aurait été justifié par les douleurs abdominales de sa patiente

l'intérêt ou le fonctionnement de l'entreprise dans la limite géographique du territoire français sans que ce changement constitue une modification du contrat de travail » ; qu'exerçant leur activité à Frouard

la Sebli ne résultait pas de la convention d‘aménagement conclue entre celle ci et la commune de Vias, convention que M.

Sebti X..., demeurant au foyer Sonacotra, ...

B..., qui a indiqué avoir senti l'haleine de l'accusé juste avant le passage à l'acte de celui-ci ; que sur la légitime défense invoquée par M. X..., la cour d'assises n'a pas retenu que M.

tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes et sans trancher de contestation sérieuse, que cette société était responsable à l'égard de la SEBL et de la commune de Frouard

Y..., que ce défaut de paiement ne pouvait être mis à la charge de la SEBLI et de M.

SUR LA RESPONSABILITE DE LA SEBLI : La SEBLI maintient n'avoir eu aucune obligation dans la définition du programme de travaux et le suivi technique du chantier.

Y... qui avait quitté la société Sentiers depuis deux ans, M.

lieux, le sentier servait exclusivement à la communication entre les fonds et qu'il s'agissait d'un sentier d'exploitation ; que Daniel X..., propriétaire d'une parcelle desservie par ce sentier a par

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE et ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société SERTI TECHNOTRANS, société anonyme, dont le siège social est ... à Gennevilliers

faits susceptibles de caractériser l'état de légitime défense des prévenus, indiquant qu'Alexandre Y... avait expliqué avoir été, entouré avec Jérôme X..., par une dizaine de personnes, qu'il s'était senti

maintenu durant plusieurs minutes et avoir fouillé le bureau, retient que l'employeur n'apporte aucun élément de nature à remettre en cause le récit du salarié selon lequel il serait intervenu après avoir senti