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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00142

Cassation

5 février 2025

5 février 2025

Gouton, conseiller, et les conclusions de M. Bougy, avocat général, après débats en l'audience publique du 8 janvier 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR51598

Cassation

11 décembre 2024

11 décembre 2024

Gouton, conseiller, et les conclusions de Mme Chauvelot, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 14 novembre 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR51692

Cassation

11 décembre 2024

11 décembre 2024

Gouton, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. [R] [N], et les conclusions de M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR50018

Cassation

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Gouton, conseiller, et les conclusions de M. Fusina, avocat général, après débats en l'audience publique du 27 novembre 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR50019

Cassation

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Gouton, conseiller, et les conclusions de M. Fusina, avocat général, après débats en l'audience publique du 27 novembre 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR50143

Cassation

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Gouton, conseiller, et les conclusions de M. Croizier, avocat général, après débats en l'audience publique du 8 janvier 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR50248

Cassation

26 février 2025

26 février 2025

Gouton, conseiller, et les conclusions de M. Aldebert, avocat général, après débats en l'audience publique du 22 janvier 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR50247

Cassation

26 février 2025

26 février 2025

Gouton, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan et Féliers, avocat de M. [E] [N], et les conclusions de M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR50249

Cassation

26 février 2025

26 février 2025

Gouton, conseiller, et les conclusions de M. Aldebert, avocat général, après débats en l'audience publique du 22 janvier 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR50074

Cassation

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Gouton, conseiller, les observations de la société Zribi et Texier, avocat de [F] [C], et les conclusions de M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR50075

Cassation

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Gouton, conseiller, et les conclusions de M. Crocq, avocat général, après débats en l'audience publique du 11 décembre 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR50231

Cassation

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Gouton, conseiller, les observations de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de M. [M] [T], et les conclusions de M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR51705

Cassation

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Gouton, conseiller, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de M. [Z] [V], et les conclusions de M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR50701

Cassation

21 mai 2025

21 mai 2025

Gouton, conseiller, et les conclusions de Mme Chauvelot, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 9 avril 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR50786

Cassation

4 juin 2025

4 juin 2025

Gouton, conseiller, et les conclusions de M. Crocq, avocat général, après débats en l'audience publique du 7 mai 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR50788

Cassation

4 juin 2025

4 juin 2025

Gouton, conseiller, et les conclusions de M. Crocq, avocat général, après débats en l'audience publique du 7 mai 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR51268

Cassation

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Gouton, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de [H] [L] [J], et les conclusions de Mme Chauvelot, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 1er

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR51122

Cassation

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Gouton, conseiller, et les conclusions de M. Crocq, avocat général, après débats en l'audience publique du 3 septembre 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR50339

Cassation

12 mars 2025

12 mars 2025

Gouton, conseiller, et les conclusions de Mme Bellone, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 5 février 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR51429

Cassation

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Gouton, conseiller, et les conclusions de Mme Bellone, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 9 octobre 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

Source officielle

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